nathalie.kerdrebez

Par nathalie.kerdrebez le 15/06/11
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Voilà ci-après l'article censuré de notre Confrère Jacques JANSOLIN ( je l'avais conservé...):

NAVISTA : on brade ...

Trouvé sur internet et très récent puisque d'Avril 2011.

Faut-il vraiment faire des commentaires ?

Je certifie que "non" !

ANSSI soit-il .......

Par nathalie.kerdrebez le 15/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Cher Maître JANSOLIN,

bonsoir

Vous avez créé un blog (http://avocats.fr/space/jansolin.marseille) grâce aux outils mis à votre disposition par le Conseil National des Barreaux.

Comme vous le savez, la charte d'utilisation du service requiert que les articles du blog ne portent pas atteinte à l'ordre public français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat.

Pour mémoire, voici le texte de l'article 5 :

« 5. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Les règles de conduite à respecter [...] l'avocat s'interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française et porteraient atteinte à l'ordre public français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat ».

Les conditions d'utilisation de ces outils, sont rappelées sur cette page :http://avocats.fr/portal/espace-avocats/conditions-dutilisation

Le 25 mai 2011, nous avons reçu un email du directeur général de la société Navista, nous listant précisément les articles dans lesquels la marque estime subir un préjudice.

Parmi ceux-ci, 1 article émanent de votre blog :

http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/navista----on-brade--...

Au-delà de la règle de droit, il y a surtout celle de la cohérence entre l'objet d'avocats.fr et les sujets qui y sont traités. Le but de cette initiative du CNB est d'augmenter la visibilité des professionnels que vous êtes auprès du grand public pour faciliter la mise en relation entre avocats et futurs clients. Cela fonctionne de mieux en mieux avec 300.000 visiteurs uniques tous les mois et c'est en grande partie dû à la qualité des articles que vous publiez tous collectivement.

Gardant en tête cet objectif, il n'est pas souhaitable d'utiliser avocats.fr pour des polémiques qui ne regardent que les avocats (et pas le grand public) et qui risquent même de desservir votre image auprès de ces lecteurs qui ne comprennent pas forcément à quoi la polémique se rapporte.

Il est donc important que nous respections ensemble cette charte et ses objectifs pour que le projet continue de porter les fruits qu'il mérite !

Conformément aux dispositions énoncées dans les conditions d'utilisation des blogs sur la plateforme www.avocats.fr, les articles sus-cités ont été supprimés.

A votre disposition.

L'équipe de la blogosphère www.avocats.fr

Par nathalie.kerdrebez le 03/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Etre légitimiste au sens moderne, c'est défendre une décision ou un acte d'une institution représentative ou d'un élu, en toutes circonstances.

Il est humain qu'une erreur puisse survenir et les regards confraternels du Barreau permettent de la corriger et de préserver l'essentiel.

Mais la pensée légitimiste donne instinctivement, contre loi et raison, l'apparence de la légitimité à l'erreur qui peut ainsi se répéter à l'infini.

L'erreur ne devient pas pour autant vérité, et même le passé nous a enseigné qu'elle pouvait devenir horreur monstrueuse, inhumaine...

Je l'avoue, la pensée légitimiste me fait peur.

Elle peut nous faire accepter l'inacceptable, nous rapprocher de l'arbitraire et nous éloigner des libertés et des droits.

Pour ne jamais devenir légitimiste, je n'oublie pas notre confrère Pierre Masse.

Par nathalie.kerdrebez le 02/06/11
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RAPPORT SUR LE RPVA

Lors de son assemblée générale du 31 janvier 2011, le Barreau du Val d'Oise a rappelé qu'il est favorable à la dématérialisation des procédures par le développement de la communication électronique et a décidé de poursuivre l'action menée pour bénéficier d'un système de connexion à e-barreau qui soit nomade, mutualisé, appartenant à la profession et géré par elle.

Lors d'un conseil de l'ordre commun du 21/03/2011, les barreaux de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont pris une motion demandant au CNB "de mettre en place dans les meilleurs délais un système unique pour l'ensemble des avocats géré par l'UNCA. A défaut les ordres soussignés se verront contraints de cesser la collecte des cotisations du CNB."

I. La réglementation en matière de communication électronique

Le Décret du 9/12/2009 n°2009-1524 a créé un nouvel article 930-1 CPC, applicable à la procédure en matière civile avec représentation obligatoire devant les Cours d'appel, qui dispose que: "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".

Cet article qui est le seul pour l'instant à imposer le recours au RPVA, devait entrer en vigueur le 1er/01/2011, puis le 31/03/2011, enfin le 1er/09/2011.

Mais cette échéance a déjà été reportée par la Chancellerie qui a conclu dans un mémoire en date du 5 mai 2011 devant le Conseil d'Etat que "cette communication électronique obligatoire en appel pour les matières civiles entrera en vigueur au 1er janvier 2013."

Il n'y a rien de surprenant à ces reports successifs depuis la publication de l'arrêté du 23/12/2010 relatif à la communication électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, dont l'article 1er révèle que onze cours sur une trentaine sont seulement concernées par la dématérialisation des procédures.

L'article 930-1 CPC a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire français et entrera en vigueur lorsque toutes les juridictions seront équipées.

Le barreau du Val d'Oise a signé des conventions avec ses juridictions de 1ère instance et d'appel, qui prévoient les modalités de mise en oeuvre de la communication électronique pour les abonnés au RPVA, sans rendre obligatoire le recours à la dématérialisation des procédures.

Il est évident qu'un chef de juridiction ou un bâtonnier ne peuvent se substituer au législateur et il est sage de ne pas oublier le regard intransigeant de la Cour de Cassation sur une telle convention qui dérogerait aux règles posées par le code de procédure civile (Cass 2ème civ, 23/09/2010, n°09-14.864).

II. La mise en oeuvre actuelle de la communication électronique par le CNB

Lors de l'AG des 11 et 12 février 2011, la Commission Intranet et Nouvelles technologies a présenté un rapport d'information sur le RPVA avec la déclinaison des conclusions de Monsieur HATTAB.

Sur le déploiement du RPVA, il est annoncé au 1er février 2011 5.414 cabinets raccordés, 10.682 certificats électroniques délivrés, 6.000 avocats parisiens inscrits à e-barreau.

Sur la sécurité informatique, la Commission Intranet et Nouvelles Technologies rappelle qu'il a fallu procéder à des choix techniques pour définir les conditions dans lesquelles les avocats pourraient se connecter à e-barreau et a décidé de recourir à la mise en place d'un réseau privé virtuel (VPN) hautement sécurisé. (dérogation pour Paris)

Cette sécurité est une exigence déontologique eu égard au secret professionnel et à la confidentialité.

Ainsi la Commission Intranet et Nouvelles Technologies entend proposer une nouvelle obligation déontologique de sécurité informatique à la charge de l'avocat avec une modification en ce sens du RIN.

Sur la maîtrise contractuelle de la solution VPN, un confrère spécialiste de ces questions accompagne la commission pour régler :

- la mise à jour des dispositions contractuelles

- le niveau de certification

- la pérennité du système en cas de défaillance

- les options relatives aux modalités financières.

III. Les nouvelles informations

Sur la situation de la société NAVISTA, l'ANSSI a indiqué que cette société n'avait au 24/05/2011 aucune certification d'un de ses produits.

Le rapport de Monsieur HATTAB qui a soulevé le problème, a été déposé en juin 2010.

Dans une interview (newsletter Global Security Mag avril 2011), Monsieur VINEGLA, dirigeant la société NAVISTA, a annoncé qu'il recherche un intégrateur ou une entreprise intéressée pour vendre sa technologie en marque blanche.

Sur la clé fournie par Certeurope, il est établi que la clé délivrée par le CNB aux confrères non parisiens n'a pas les mêmes fonctions que celle délivrée aux confrères parisiens.

En effet, le CNB nous délivre une clé qui a pour unique fonction l'authentification du titulaire de la clé, alors que la clé parisienne a en plus une fonction de signature numérique.

CONCLUSION

Le Barreau français est divisé en deux, le Barreau de Paris qui bénéficie d'un système nomade et d'une bi-clé avec authentification et signature numérique, et les autres barreaux avec un système qui ne peut développer que le télétravail et une simple clé d'authentification.

Ce rapport a été présenté lors de l'assemblée générale du Barreau du Val d'Oise qui s'est tenue le 1er juin 2011.

A l'unanimité, il a été demandé à la Commission RPVA de poursuivre son action avec une nouvelle exigence légitime, bénéficier d'une clé Certeurope avec les mêmes fonctions que celle de nos confrères parisiens.

Nathalie KERDREBEZ

Présidente de la Commission RPVA

de l'Ordre du Barreau du Val d'Oise