Par nathalie.kerdrebez le 22/04/11

Depuis une semaine, la garde à vue est au coeur des esprits.

Les plus enthousiastes voient une avancée des libertés, pendant que d'autres pensent déjà qu'il faut réécrire la loi.

Aujourd'hui un gardé à vue a le droit d'être assisté par un avocat lors des auditions et confrontations, mais dans des conditions limitées par le législateur français et aussi selon la volonté d'un Procureur qui peut, comme à Nanterre, proroger le délai de 2 heures accordé à l'avocat pour se rendre sur les lieux de la garde à vue.

En l'absence de réflexion commune et concertée sur le plan national, chaque Barreau s'organise pour préserver au mieux les droits des gardés à vue.

Le Barreau du Val d'Oise rencontre les mêmes difficultés qu'ailleurs et n'a pas de solution miraculeuse pour donner vie à un droit illusoire.

Il est flagrant que la réforme de la garde à vue n'est pas conforme à l'article 6 c) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est inacceptable que le législateur français n'est pas la capacité à comprendre le sens effectif du droit à un procès équitable et ses exigences réelles.

Sans être exhaustif, limiter la communication à l'avocat des déclarations du gardé à vue, de son procès-verbal de notification des droits et du certificat médical, est une aberration juridique rendant impossible le devoir de conseil et l'effectivité d'un droit.

Maintenir des régimes dérogatoires en garde à vue est dévêtir certaines personnes de droits, les considérer comme des pantins désarticulés par le jeu de la loi et l'ordre public impérieux.

Quant aux moyens humains, matériels et financiers, L'Etat n'a ni la volonté ni l'intention de les mettre oeuvre pour garantir l'effectivité de droits consacrés par une Convention européenne des droits de l'homme.

Les rapports GUINCHARD, DARROIS et LEGER ont exprimé sans ambiguïté la "nécessité" du désengagement de l'Etat.

Est-ce que nous voulons être complices de la mise en place d'une justice double, l'une pour les démunis, l'autre pour les nantis?

Est-ce que nous avons la volonté de nous battre contre une fonctionnarisation du secteur assisté pour défendre une conception de l'Etat de droit ni passéiste ni moderne?

Certains d'entre nous ont décidé d'assurer leur mission en garde à vue, avec à l'esprit les exigences fondamentales de la Convention européenne des droits de l'homme.

Lors de l'entretien des 30 minutes, l'avocat explique notamment au gardé à vue le droit au silence qui doit être utilisé à bon escient et au moment opportun, les risques d'être assisté lors d'une audition par un avocat qui n'a pas accès aux éléments de l'enquête ayant justifié le placement en garde à vue et ce lorsqu'un aveu est prononcé en sa présence le rendant irrévocable.

A la fin de l'entretien, l'avocat fait annexer au dossier ses observations écrites:

"Aucun cadre légal définit par l'Etat français ne permet de disposer des moyens matériels, humains et financiers pour permettre l'assistance de Monsieur ou Madame... par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 6 c) de la CEDH.

Je ne suis donc pas en mesure d'assister le gardé à vue dans le cadre de ses auditions prévues ultérieurement."

Les critiques sont les bienvenues si elle n'oublient pas qu' un avocat n'agit pas pour plaire ou déplaire, mais pour défendre une personne et la revêtir de droits réels, effectifs.

Par nathalie.kerdrebez le 05/04/11

Le 18 décembre 2000, le Garde des Sceaux et les organisations professionnelles représentant les avocats ont signé un protocole d'accord relatif à l'aide juridictionnelle, un bel acte d'avocat.

Quel avenir eut-il ?

Je vous laisse deviner.

Le 8 avril 2009, une commission présidée par notre confrère DARROIS déposa son rapport.

Sa mission fut de moderniser les professions du droit et en particulier la profession d'avocat, afin qu'elle devienne une force économique et compétitive sur un plan national et international.

Elle défendit corps et âme l'acte d'avocat.

En revanche, elle rencontra des difficultés pour la cause de l'aide juridictionnelle.

Pourtant, la Commission DARROIS commença sa réflexion sur l'accès au droit et à la justice des plus démunis, en le définissant comme un droit fondamental, un impératif démocratique.

Finalement, son analyse sera exclusivement axée sur un impératif budgétaire, visant au désengagement de l'Etat au détriment du justiciable.

Dans un élan de générosité, la Commission DARROIS proposa la suppression du principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale, en mettant à la charge du demandeur à une procédure judiciaire le droit de plaidoirie dû à l'avocat.

Cette préconisation apparaissait absurde et pourtant ...

La suppression du principe de gratuité absolue ne risque-t-il pas de permettre à court ou moyen terme la mise en place d'une participation financière progressive du justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, l'incitant ainsi à renoncer à saisir un juge ou à se faire assister par un avocat.

La conception économique de l'accès au droit et à la justice a indéniablement une incidence sur le devenir de la profession d'avocat.

Avec une imagination révolutionnaire, la Commission DARROIS dessina le Barreau de demain en le partageant en trois :

- l'avocat d'entreprise soumis à une déontologie modernisée par la primauté du lien de subordination

- l'avocat distingué connaissant les contentieux nobles

- l'avocat de proximité appréciant les vertus de la modération et du désintéressement.

Cette conception économique de l'accès au droit et à la justice annonçait la nécessaire marginalisation du juge et de l'avocat, la Justice devant être raisonnable en finance.

J'aime la pensée de Jean d'Ormesson, pleine de sagesse et d'humilité :

« On ne peut que se rapprocher de la Justice sans jamais l'atteindre. »

Aujourd'hui, comme hier, on semble s'en éloigner dans l'enthousiasme de notre représentant national, occupé à se féliciter dans des discours qui n'ont plus de sens.