Oct
08
Caution, ponctuation et majuscule

Comme vous le savez peut-être, la loi protège le consommateur en matière de cautionnement.

Ainsi, le consommateur qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Le non respect de cette disposition entraine la nullité de l'engagement de caution.

Il s'agit de l'article L341-2 du Code de la consommation.

Les mentions manuscrites, dans les actes de cautionnement, sont donc regardés à la loupe par le plaideur.

Car en cas de mention incomplète ou comportant d'autres mots, le procès est gagné...

Mais imaginons une erreur infime portant sur la ponctuation ou une minuscule à la place de la majuscule...

Plus précisément, la Cour de cassation vient de statuer dans une affaire ou la mention manuscrite était affectée par l'omission d'un point, la substitution d'une virgule à un point et l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début d'une phrase.

Elle a refusé de suivre une cour d'appel qui avait annulé l'engagement de caussion.

Arrêt n° 911 du 11 septembre 2013 (12-19.094) - Cour de cassation - Première chambre civile - Cassation partielle

... En statuant ainsi, alors que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

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