Mar
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Plus besoin d'avocat...

Je vous ai déjà parlé du site http://www.demanderjustice.com ICI.

Faisons le point :

Il existe un jugement de la juridiction de proximité de Nogent sur Marne qui a prononce la nullité de la déclaration au greffe enregistrée par ce site.

Mais la Juridiction de proximité du tribunal d'instance d'Antibes a jugé le contraire dans un Jugement du 7 mars 2013 signalé par Légalis (note ; jugement)

Dernier épisode, le tribunal correctionnel de Paris vient de relaxer ce site qui était poursuivi pour "exercice illégal du droit" et a débouté l'Ordre des avocats et le Conseil des Barreaux (CNB) qui l'assimilaient à "des braconniers du droit" (voir l'article du Figaro ) on ignore si un appel a été interjeté.

La ou cela devient vraiment étrange, c'est que la société action civile (qui a le même directeur de publication que la société demander justice) exploite un site qui offre aux justiciables la possibilité de faire des class actions.

Voir ce site : http://www.actioncivile.com

Or, il est interdit à un avocat français de proposer la collecte en ligne de mandats de représentation en justice...

En ce sens : Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mardi 30 septembre 2008 - N° de pourvoi: 06-21400 (je vous en parlais ICI).

Il faut préciser que cette solution n'est peut-être plus actuelle puisque le démarchage n'est plus interdit aux avocats (voir ICI et le désormais célèbre arrêt "démarchage" en ligne sur le blog de Me KUCHUKIAN.

Résumons la situation : il est interdit à l'avocat d'utiliser un nom de domaine générique (comme "actioncivile.com"), une société commerciale en a le droit. Tout comme elle a le droit de proposer des class actions en ligne, ce qui est interdit aux avocats. Tout comme elle peut faire des publicités à tout va, sans avoir à respecter les principes essentiels de la profession...

Je ne parle même pas des assurances obligatoires pour les avocats...

Je me demande s'il ne serait pas plus lucratif de quitter la profession d'avocat tout en continuer à exercer le métier...

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Commentaires

Nom: 
HBinot
Site: 
http://

Il me semble que actioncivile.com collecte des mandats de représentation dans le cadre d'une médiation, ce qui n'est pas une représentation en justice (cf. http://actioncivile.com/how_to).

Cordialement,

Henri Binot

Pas tout à fait : en cas d'échec de la médiation, "ActionCivile.com offre la possibilité à chaque plaignant saisir le tribunal afin d'obtenir autant de décisions de justice qu'il y a d'inscrits à l'action collective".

Au demeurant, un avocat participe à ce site.

La question que je pose est la suivante : il y à quelque temps, classaction.fr, site d'avocats, c'est vu interdire de proposer des actions colléctives en ligne, pourquoi actiocivile.com en aurait le droit ?

Nom: 
Formation Bourse
Site: 
https://fr-fr.facebook.com/gagnerdelargentenbourse

Beaucoup trop court, un enorme merci pour ce regale passe sur votre site.

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