May
04
Une magistrale leçon de droit

Humour ? Intox ? Incompétence ?

L'analyse audacieuse du ministre de l'intérieur me laisse perplexe.

Je vous ai déjà expliqué que la directive « retour » (d'application directe) s'oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d'emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national (cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés du 28 avril 2011 (affaire C-61/11 PPU).

La réaction de la France était, bien entendu, fort attendue.

Un article sous la plume de Franck Johannes nous donne la réponse

L'auteur rapporte une dépêche de l'AFP selon laquelle la « France estime n'être pas concernée » et continuera d'incarcérer en cas de refus d'éloignement.

Là ou cela devient grave, c'est que le ministre se justifie en expliquant que l'arrêt en question « visait directement une réglementation italienne et que le dispositif français était différent de celui de l'Italie. Selon lui, en Italie, « la peine d'emprisonnement existe pour le simple fait de rester (sur le territoire) en séjour irrégulier ». « En France (...) elle ne vise que le refus d'être reconduit à une frontière. Une telle soustraction à une mesure d'éloignement constitue un comportement délibéré de fuite, de rébellion, juge-t-on Place Beauvau, et c'est cette fuite, cette rébellion qui sont pénalisées ».

Nul besoin d'être fin juriste pour constater que :

- Le ministre oubie la séparation des pouvoirs (ce n'est pas à lui de juger si notre législation est conforme à ladite directive mais au juge français saisi, lequel doit appliquer les dispositions du droit de l'Union et en assurer le plein effet : c'est lui seul qui devra apprécier s'il doit laisser inappliquée une disposition nationale contraire au résultat de la directive).

- N'en déplaise au ministre de l'intérieur, en France, le délit de séjour irrégulier existe bel et bien en dehors de toute hypothèse de refus de reconduite à la frontière, il suffit de lire l'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour s'en convaincre.

- Notre ministre indique que notre législation n'incriminerait que les hypothèses de « fuite » (en langage juridique on dit plutôt « évasion ») et de « rébellion ». C'est parfaitement faux. là encore, il suffit de lire l'article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité ».

Au demeurant, si le CESEDA ne prévoyait des sanctions que dans les hypothèses d'évasion ou de rebélion, comment expliquer que ce code prévoit un titre entier consacré aux sanctions, alors que les délits d'évasion et de rébéion existent dans le Code pénal...

Au lieu de tordre le droit, notre ministre de l'intérieur devrait relire l'arrêt en question qui est particulièrement clair (voir le point 62) : « la directive 2008/115, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un État membre , telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ».

Lien :

- Sans-papiers : la France s'assoit sur la décision de la Cour de justice (Franck Johannes)

- Mon article du 28 avril

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Commentaires

http://bit.ly/m4vzfK

Voir, plus particulièrement, en fin d'article le complément Serge Slama sur l'incidence sur le droit français

Humour :

La reconduite et le refus de titre sont en effet des sujets fort distrayants.

Intox :

Je souligne la concurrence déloyale ou l'imitation du garde des sceaux et de son dossier de presse sur la journée de mobilisation des avocats du 4 mai 2011 (garde à vue).

Incompétence :

Le CESEDA comprend plus de 900 articles dans sa partie législative. Un ministre est une personne très occupée qui n'a sans doute pas le temps de lire.

Merci pour le renvoi sur mon blog, je réitère en espérant que d'autres JLD suivront au bénéfice des exceptions de nullité que nous soulèverons tous

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