Feb
21
CONSTRUCTION ET ENTRETIEN D'UN MUR DE SOUTENEMENT

Dans l'hypothèse où le terrain situé au-dessus d'une propriété menace de s'effondrer, se pose généralement la question de savoir qui doit prendre en charge la construction d'un mur de soutènement.

Il revient au propriétaire du terrain situé au-dessus de construire et d'entretenir ce mur.

Le propriétaire d'un terrain en surplomb est, en effet, responsable de la retenue de ses terres (Cass. Civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92-13487). S'il refuse, le propriétaire du dessous est fondé à lui délivrer une mise en demeure, puis à saisir la Justice pour le faire condamner à réaliser le mur de soutènement sous astreinte.

Lorsque le mur sert également à clôturer des terrains, le propriétaire du dessous doit participer aux frais de construction. En effet, il existera une présomption de mitoyenneté (article 653 du Code Civil) qui conduira au partage des charges de la responsabilité du mur.

Le propriétaire du dessous n'en sera dispensé qu'en renonçant à la mitoyenneté (article 656 du Code Civil). En tout état de cause, le propriétaire du dessous devra informer son voisin de sa décision.

En contrepartie, il perdra bien évidemment tout droit sur ce mur. Il ne lui sera plus possible, par exemple, de poser un treillis ou de s'y appuyer pour bâtir une construction.

Commentaires

Nom: 
GIRAUD
Site: 
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Bonjour Maître,

Qu'en est-il si la différence de niveau résulte d'un décaissement alors qu'auparavant, les deux terrains étaient au même niveau ?

Quelles démarches doit-on entreprendre pour obliger le propriétaire du terrain du dessous à retenir les terres du terrain du dessus qui ne sont plus maintenues du fait de son décaissement ?

Merci par avance.

Nom: 
FOUILLEUL
Site: 
http://

Cher Monsieur,

Il s'agit de faire application des règles de la responsabilité civile. Le décaissement étant le fait causal d'un éventuel préjudice, le propriétaire ayant fait réaliser ces travaux a donc commis une faute et engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil. Encore faut-il que ces travaux de terrassement vous cause un préjudice.

Dans ce cas, si une procédure amiable n'aboutit pas, il conviendra de faire désigner un expert judiciaire et, par suite, éventuellement de demander réparation des dommages subis. Naturellement des questions de propriété, de mitoyenneté vont se poser.

Nom: 
Ariane

Quand vous dites que si le mur sert à clôturer des terrains qu'est-ce que cela signifie exactement?

J'ai un mur de soutenement dans le fond de ma cours d'une hauteur d'environs 10 pieds et mon voisin (qui est en hauteur) à une clôture en haut mais on s'entend que ce n'est pas vraiment pour nous, sommes-nous aussi responsable du mur quand il va être refait ou non?

Devons-nous voir sur le certificat de localisation si le mur nous appartient?

Si j'ai bien compris j'ai peut-être un maximun de 50% à payer dans le pire des cas?

Merci

Nom: 
Jordane

Bonjour Maître,

Nous avons sur notre terrain, un mur de soutènement fait par la mairie il y a plusieurs années. Ce mur est commun à plusieurs maisons (3), nous sommes la dernière.

Notre terrain donne sur une départementale et se trouve à 1 mètre du sol.

Nous souhaitions remonter ce mur d'environ 50 cm car dès qu'il pleut, de la terre et surtout des cailloux tombent sur la route, nous avons une pente d'environ 1 mètre.

Nous avons posé la question à la mairie pour la légistation en vigueur sur cette départemantale (hauteur maximale), mais ceux-ci nous disent que le mur ne nous appartient pas et le directeur technique nous parle d'un problème d'esthétisme si nous montons ce mur.

Pourtant, notre notaire nous indique que le mur appartient à celui dont la terre est tenue, mais sans nous faire d'écrit.

Pouvez-vous nous trouver un article de loi pour nous aider ?

Vous en remerciant par avance.

 

 

bonjour,

nous désirons refaire notre cloture, simple grillage pour le moment, avec un mur puis du grillage rigide posé dessus.

le problème c'est qu'une voie communale passe au dessus et nous avons peur qu'en creusant pour faire les fondations du mur, celle ci s'affaisse.

a qui est la responsabilité d'ériger ce mur? la commune ou nous?

il faut savoir que le vieux grillage actuel ainsi que les poteaux penchent dûs certainement au poids de la terre

je vous remercie fortement pour votre aide

Nom: 
Joëlle

Le mur de souténement séparant la route communale, au dessus, et notre propriété au dessous, vient de s'effondrer. Cette route est entretenue par la mairie depuis plus de 30 ans. Nous avons retrouvé un acte, datant de 1978, stipulant que les anciens propriétaires cédaient la route privée ( à cette époque) à la mairie en échange de l'entretien. Nous avons donc toujours pensé que cette route était communale. Et maintenant la commune nous demande de participer de moitié au frais de reconstruction de ce mur. Est normal??
 

Nom: 
david
Site: 
davidjaquet@live.fr

Bonjour

Pouvons nous engager la responsabilité du constructeur qui a délaissé le terrain de manière trop raide et qui engendre la chute de terre du terrain  appartenant au voisin du dessus

Merci

Nom: 
Jean
Site: 
Montréal du gers

bonjour un mur de soutènement de plus de 6m de haut et de 50 m de large se trouve dans le fond de mon jardin, je précise que j’habite En bas de ce mur. Ce mur date du 18ème siècle. Aujourd’hui des pierres tombent dans mon jardin parce que du lierre poussant sur le mur dechausse ces pierres. Que dois-je faire? Merci

 

 

 

Bonjour maitre , je viens vers vous car j ai un gros probleme de voisinage , en effet j ai fais un mur d une quarantaine 0,6 m de hauteur CHEZ MOI or profitant d une tres longue absence , il a nivelé chez lui en se servant de mon mur , outre le fait que veux faire des travaux et que ce mur n a jamais eu vocation a soutenir de la terre et s abime (fentes ,ect ..)quel recours ai je ?

MERCI

Nom: 
geraldine

Bonjour 

mes voisins on un mur de soutenement d'un mettre plus haut que moi.

est ce que je doit payé de moitié le mur de separations?

Merci 

 

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