May
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Mes documents ne sont pas personnels...

Vous le savez, l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers informatiques du salariés qui sont identifiés comme personnels.

La Cour de cassation vient de préciser que la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et l'employeur peut les ouvrir hors de la présence de l'interessé.

Cette décision est critiquable et sévère.

Il faut conseiller aux salariés de clairement classer leurs documents sous la dénomination "personnel", le "mes" ne suffisant pas à la Cour de cassation.

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884, F-P+B

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