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Par michele.bauer le 30/05/11
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Nous avons tous reçu des spams, ces messages répétés à caractère commercial, souvent nombreux et intrusifs.

La plupart du temps, nous les effaçons résignés ou nous achetons un programme sophistiqué anti-spam pour éviter les désagréments.

Beaucoup pensent que l'on ne peut rien faire face à cette pratique agressive.

Or, le spamming est strictement réglementé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Cette loi a consacré le régime de l'opt-in et non l'opt-out.

L'opt-out est une technique autorisant l'envoi de messages aux internautes à l'exception de ceux ayant manifesté leur volonté de ne pas recevoir de messages publicitaires.

L'opt-in permet à une personne physique ou morale d'adresser des courriers éléctroniques à des clients qui dans le cadre d'une vente ont pu laisser leurs coordonnées. Des offres analogues aux produits ou aux services achetés peuvent être adressées par mails à condition que lesdits clients puissent s'opposer à l'exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message.

Désormais l'article 33-4-1 al 1 du Code des postes et des communications éléctroniques prévoit: " est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel ou d'un télécopieur ou d'un courrier utilisant, sous quelque forme que ce soit, les ccordonnées d'une personne physique qui n' a pas exprimé son consentement préalable pour recevoir des prospections par ce moyen"

Aussi, la technique du spamming est strictement réglementée mais aussi strictement sanctionnée.

Ainsi, l'article R10-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques sanctionne d'une contravention de 750 euros ( quatrième classe), l'envoi de spams à partir de listes d'abonnés ou d'utlisateurs ayant exprimé leur opposition.

De même que la prospection directe de personne physque qui n'ont pas exprimé leur consentement préalable est punie pour chaque communication de l'amende de la contravantion de 4ème classe (750 euros).

Cette sanction est dissuasive, l'amende est applicable pour chaque spam envoyé...

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts si le spamming se transforme en mail bombing: on vous adresse simultanément un nombre très important de mails identiques publicitaires à une seule adresse éléctronique.

Il s'agit alors d'une entrave au système de traitement de données sanctionnée par l'article 323-2 du Code pénal ( cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende peines maximum)

Le TGI de paris le 24 mai 2002 a sanctionné un internaute à 4 mois d'emprisonnement et 20 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du délit d'entrave à un système de traitement automatisé.

Le TGI de Nanterre le 8 juin 2006 a également condamné un internaute pour avoir adressé 12 000 courriers éléctroniques à la même personne et identiques bien entendu.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50