Par michele.bauer le 21/05/12

Une salariée est photographiée sur son lieu de travail dans l'exercice de ses fonctions. Le photographe a été mandaté par son employeur.

La photographie de cette salariée se retrouve sur le bandeau d'accueil du site intranet de l'entreprise. Un peu plus tard, cette photographie sera reproduite dans le journal interne pour illustrer un article sur la Mission handicap.

La salariée démissionne. Elle saisit le Conseil de prud'hommes pour demander réparation au nom de son droit à l'image, pour le maintien de son image sur le site intranet et l'exploitation de sa photographie dans le journal interne sans son accord avec "altération de son image", en effet son image a été associée à un article sur le handicap, ce qui lui a valu de nombreuses moqueries de la part de ses collègues.

La Cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de la salariée, cette dernière ayant consenti à la photographie n'a pas pour autant consenti à la diffusion de cette dernière. Le consentement à la réalisation de la photographie ne démontre pas celui relatif à sa diffusion en toute circonstance.

L'employeur n'a pas démontré en l'espèce du consentement exprès de la salarié, ce consentement ne se déduisant pas ou ne se présumant pas.

CA Douai, 31 janv. 2012, no 11/00586

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/05/12

Vous le savez, l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers informatiques du salariés qui sont identifiés comme personnels.

La Cour de cassation vient de préciser que la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et l'employeur peut les ouvrir hors de la présence de l'interessé.

Cette décision est critiquable et sévère.

Il faut conseiller aux salariés de clairement classer leurs documents sous la dénomination "personnel", le "mes" ne suffisant pas à la Cour de cassation.

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884, F-P+B

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