Par michele.bauer le 21/05/12

Une salariée est photographiée sur son lieu de travail dans l'exercice de ses fonctions. Le photographe a été mandaté par son employeur.

La photographie de cette salariée se retrouve sur le bandeau d'accueil du site intranet de l'entreprise. Un peu plus tard, cette photographie sera reproduite dans le journal interne pour illustrer un article sur la Mission handicap.

La salariée démissionne. Elle saisit le Conseil de prud'hommes pour demander réparation au nom de son droit à l'image, pour le maintien de son image sur le site intranet et l'exploitation de sa photographie dans le journal interne sans son accord avec "altération de son image", en effet son image a été associée à un article sur le handicap, ce qui lui a valu de nombreuses moqueries de la part de ses collègues.

La Cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de la salariée, cette dernière ayant consenti à la photographie n'a pas pour autant consenti à la diffusion de cette dernière. Le consentement à la réalisation de la photographie ne démontre pas celui relatif à sa diffusion en toute circonstance.

L'employeur n'a pas démontré en l'espèce du consentement exprès de la salarié, ce consentement ne se déduisant pas ou ne se présumant pas.

CA Douai, 31 janv. 2012, no 11/00586

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 09/10/11

On pourrait croire que la liberté d'expression consacrée par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10) et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 10 également) est absolue sur internet.

Légitimement, on pourrait également penser que l'on peut tout publier sur un blog.

Tel n'est pas le cas, internet n'est pas une zone de « non droit », ce n'est pas parce qu'internet un outil de communication libre, accessible à tous, que l'on peut tout publier sur son blog.

Il existe juridiquement plusieurs limites :

- les limites classiques à la liberté d'expression

a- Nous sommes de libres de publier tout ce que l'on souhaite sur son blog à la condition que la publication ne soit pas injurieuse ou diffamatoire.

En effet, la diffamation est sanctionnée par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Elle est définie ainsi : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation (...) »

Ainsi, un candidat ( Fabrice G) à des élections municipales a poursuivi un Monsieur X car il a considéré comme diffamatoire les propos suivants, mis en ligne le 3 décembre 2008 sur son site internet :

Je vous fais savoir que ce Mr Je sais tout, c'est moi le meilleur; vient d'être condamné en référé suite à une action en justice de l'ancien maire et heureusement pour nous contribuables, il doit rembourser les frais du procès à la mairie..

Pour le Tribunal :

Attendu que ce propos impute à Fabrice G. d'avoir fait l'objet d'une condamnation en référé ayant entraîné au moins le remboursement des frais du procès ; que même s'il n'est pas fait état d'une condamnation pénale, l'allégation d'une condamnation en justice implique, pour les internautes lecteurs du blog en question, un comportement fautif portant atteinte à la considération de la personne visée ;

Attendu, par ailleurs, que ces faits sont inexacts ; qu'en effet, par acte du 7 novembre 2008, le maire sortant Hervé S. avait fait assigner Fabrice G. devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en sollicitant la suppression de propos diffamatoires diffusés sur son blog et le paiement d'une provision indemnitaire ; mais que Fabrice G. n'a nullement été condamné par le juge des référés qui, par ordonnance du 5 décembre 2008, a au contraire constaté le désistement d'Hervé S. de son action et l'extinction de l'instance, en disant que, sauf meilleur accord des parties, ce dernier supporterait la charge des frais de l'instance éteinte ;

Attendu que même si, en fait, Fabrice G. avait accepté de retirer les propos litigieux de son blog et d'y présenter des excuses, si Marc P. n'est pas un juriste et si une plus grande liberté de ton est autorisée dans le cadre d'une campagne électorale, il n'en demeure pas moins que la diffusion d'un texte faisant faussement état de la condamnation d'un candidat était de nature à lui causer un trouble manifestement illicite ;

Le Tribunal a ordonné de retirer ces propos diffamatoires ( TGI de Paris ordonnance de référé du 12 décembre 2008)

De même, l'injure est également sanctionnée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, c'est-à-dire toute expression outrageante, termes de ou invective qui ne referme l'imputation d'aucun fait constitue une injure.

Une salariée avait créée un blog dans lequel elle critiquait vivement son employeur, la Société Nissan. Elle qualifie son employeur d'association de malfaiteurs notamment... elle est condamné sur le fondement de la diffamation et de l'injure à suspendre l'accès à son blog et à retirer les passages litigieux ( TGI de Paris ordonnance de référés du 27 avril 2006)

b- le dénigrement.

Le dénigrement est sanctionné également.

Le dénigrement concerne l'atteinte à la réputation et à l'honneur des personnes morales par un concurrent.

Le dénigrement existe depuis la nuit des temps.

Le dénigrement existe aussi sur internet et a été sanctionné.

Ainsi, une société a été condamné pour avoir dénigrer son prestataire référencement sur Twitter. ( cette jurisprudence s'applique évidemment pour tout dénigrement quelque soit le support utilisé réseaux sociaux ou blog...)

Le PDG de la Société Z en question avait agi personnellement et se pensait à l'abri de toutes poursuites. Il avait diffusé un certain nombre de messages négatifs sur une société de référencement.

Le Tribunal de commerce de Paris, le 26 juillet 2011 a condamné la Société Z à payer à la Société de référencement 10 000 euros au titre du préjudice subi pour le trouble commercial et a ordonné de retirer tous les propos litigieux.

Attention: info de dernière minute, la Cour de cassation vient de préciser que l'abus de la liberté d'expression doit être obligatoirement sanctionné par le droit de la presse, loi 1881:

Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : M. Antoine X...

Défendeur(s) M. Serge Y...

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que reprochant à M. X... d'être l'auteur d'un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités de maire d'O... et de député du L..., l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de dommages intérêts, fermeture du blog litigieux et publication de la décision ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l'application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherche effectivement à discréditer M. Y... auprès des électeurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d'une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité sans imputer spécialement au maire, ou au candidat, de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à son honneur ou à sa considération ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait à M. X... de l'avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 411 3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d' Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'action prescrite

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

- les limites spéciales introduites par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n°2004-575 du 21 juin 2004.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique précise :

Article 1er : Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle

De même l'article 6 I 7 alinéa 3 dispose:

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus( Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ) doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/05/11

Nous avons tous reçu des spams, ces messages répétés à caractère commercial, souvent nombreux et intrusifs.

La plupart du temps, nous les effaçons résignés ou nous achetons un programme sophistiqué anti-spam pour éviter les désagréments.

Beaucoup pensent que l'on ne peut rien faire face à cette pratique agressive.

Or, le spamming est strictement réglementé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Cette loi a consacré le régime de l'opt-in et non l'opt-out.

L'opt-out est une technique autorisant l'envoi de messages aux internautes à l'exception de ceux ayant manifesté leur volonté de ne pas recevoir de messages publicitaires.

L'opt-in permet à une personne physique ou morale d'adresser des courriers éléctroniques à des clients qui dans le cadre d'une vente ont pu laisser leurs coordonnées. Des offres analogues aux produits ou aux services achetés peuvent être adressées par mails à condition que lesdits clients puissent s'opposer à l'exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message.

Désormais l'article 33-4-1 al 1 du Code des postes et des communications éléctroniques prévoit: " est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel ou d'un télécopieur ou d'un courrier utilisant, sous quelque forme que ce soit, les ccordonnées d'une personne physique qui n' a pas exprimé son consentement préalable pour recevoir des prospections par ce moyen"

Aussi, la technique du spamming est strictement réglementée mais aussi strictement sanctionnée.

Ainsi, l'article R10-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques sanctionne d'une contravention de 750 euros ( quatrième classe), l'envoi de spams à partir de listes d'abonnés ou d'utlisateurs ayant exprimé leur opposition.

De même que la prospection directe de personne physque qui n'ont pas exprimé leur consentement préalable est punie pour chaque communication de l'amende de la contravantion de 4ème classe (750 euros).

Cette sanction est dissuasive, l'amende est applicable pour chaque spam envoyé...

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts si le spamming se transforme en mail bombing: on vous adresse simultanément un nombre très important de mails identiques publicitaires à une seule adresse éléctronique.

Il s'agit alors d'une entrave au système de traitement de données sanctionnée par l'article 323-2 du Code pénal ( cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende peines maximum)

Le TGI de paris le 24 mai 2002 a sanctionné un internaute à 4 mois d'emprisonnement et 20 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement du délit d'entrave à un système de traitement automatisé.

Le TGI de Nanterre le 8 juin 2006 a également condamné un internaute pour avoir adressé 12 000 courriers éléctroniques à la même personne et identiques bien entendu.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50