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Arrêts d'Assises et motivation et contrôle CEDH

Motivation des arrêts d'Assises français et contrôle de la CEDH - décisions contraires mais topiques - Extraits de La lettre hebdomadaire d'informations juridiques de la Délégation des Barreaux de France Du 21/12/1012 au 10/01/2013, N°657

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France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Non-violation / Arrêts de la CEDH (10 janvier)

Saisie de deux requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Voica c. France et Légillon c. France, requêtes n°60995/09 et n°53406/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2004 et 2007 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignaient de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire, même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Elle précise, cependant, que l'article 6 exige de rechercher si l'accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour estime, dans les cas d'espèce, que les faits de l'affaire n'étaient pas particulièrement complexes, que l'arrêt ou l'ordonnance de mise en accusation étaient particulièrement circonstanciés et que les questions soumises aux jurés par les magistrats, concernant les problèmes juridiques posés ou les éléments de preuves produits, étaient précises et non équivoques. Selon la Cour, dans ce contexte, les accusés ont pu bénéficier de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre. Elle conclut à la non-violation de l'article 6 §1 de la Convention. (AG)

France / Droit à un procès équitable / Motivation des arrêts d'assises / Violation / Arrêt de la CEDH (10 janvier)

Saisie de trois requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 janvier dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Oulahcene c. France, Agnelet c. France et Fraumens c. France, requêtes n°44446/10, n°61198/08 et n°30010/10). Les requérants, actuellement détenus, ont été condamnés en 2007 et 2008 à une peine de réclusion criminelle. Se fondant sur l'article 6 §1 de la Convention, ils se plaignent de l'iniquité des procédures diligentées à leur encontre en raison de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises par lesquels ceux-ci ont été condamnés. La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Toutefois, la tâche de la Cour, face à un verdict non motivé, est d'examiner si la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l'arbitraire et a permis à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. La Cour souligne, dans les différents cas d'espèce, que les enjeux étaient considérables, notamment quant au quantum des peines et, pour deux des affaires, quant à l'acquittement qui avait été prononcé en première instance. La Cour relève, en outre, pour deux des affaires, que les questions transmises au jury par le magistrat étaient laconiques et non-circonstanciées. La Cour, dès lors, considérant que les requérants n'ont pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de leurs condamnations, conclut à la violation de l'article 6 §1 de la Convention. (MF)

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