Composition du tribunal pour enfant et Conseil constitutionnel -Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 | Blog Avocats

Jun
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Composition du tribunal pour enfant et Conseil constitutionnel -Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011

Par olivier-louis.seguy le sam, 02/06/2012 - 05:33

Voir sur le site du Conseil constitutionnel le commentaire suivant:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/...

Mots-clés:

arbitraire, contrôle judiciaire, impartialité, justice, qualité de la justice, valeur probante, validation constitutionnelle

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