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controle judiciaire de légalité d'un code de conduite des affaires intra-entreprise

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 8 décembre 2009 un arrêt dans lequel, pour la première fois, la haute juridiction se prononce sur la légalité d'un code interne de conduite des affaires élaboré par une entreprise.

Elle saisit l'occasion de revenir sur la liberté d'expression dont les salariés jouissent tant dans l'entreprise qu'en dehors de celle-ci ainsi que sur sa possible limitation en raison de restrictions justifiées par la nature du travail à effectuer et proportionnées au but recherché. Elle exclut toute éventuelle autorisation préalable d'autant que le code de conduite des affaires en cause ne donne pas une définition précise des informations dont la divulgation est soumise à cette formalité préalable. Elle considère les restrictions examinées comme illicites et casse l'arrêt d'appel déféré.

Pour prendre connaissance de cette décision, allez à la source:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Cet arrêt a également donné lieu à un communiqué de la part de cette juridiction qui est disponible sur le site: www.courdecassation.fr

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