Apr
26
Justice et serments des personnels et auxiliaires

LE PERSONNEL DE LA JUSTICE

Les magistrats

"Je jure bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat" (article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Les auditeurs de justice

"Je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice" (article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Les greffiers

"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice" (article 30 du décret du 30 avril 1992, article 26 du décret du 30 mai 2003).

Les juges consulaires

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal" (article L.722-7 du code de commerce).

Les conseillers prud'hommes

"Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations" (article D. 1443-13 du code de travail).

Le jury d'assises

"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ni la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions" (article 304 du code de procédure pénale).

LES AUXILIAIRES DE JUSTICE

Les avocats

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" (article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Les avoués

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent" (article 31 de la loi du 22 ventôse an XII et 23-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945).

Les avocats au Conseil

"Je jure, comme avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" (article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : article 31 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991).

Les huissiers de justice

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent" (article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975).

Les notaires

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent" (article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973).

Les commissaires aux comptes

"Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois" ( article R. 822-14 du code de commerce - ancien article 12 du décret n° 69-810 du 12 août 1969).

Les administrateurs judiciaire et mandataires judiciaire

"Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession" (article R. 814-52 du code de commerce).

Commentaires

Nom: 
Catapa,o
Site: 
catapano.jacinto@numéricable.fr

Lorsque l'on prend connaissance des dispositions, les serments etc. comment se fait il que dans un Palais de Justice l'on abuse aveuglement de la confiance de l'ignorant ? Pourquoi leur d'échange de conclusions l'ont affirme Catapano a ignoré tel article de Loi L'on devrait affirmer L'Avocat de Catapano a ignoré etc.

La réalité constaté dans les lieux voués à la justice est bien décevante, tous les abus sont permis et si l'ignorant , la victime ose .dénoncer. Il est noté en rouge tel qu'un délinquant dangereux. de quel Droit ?

Pourquoi au lieu de Ordre l'on étal le désordre ?l Bien des excuses merci

Les serments sont des affirmations vers lesquelles les actes doivent tendre, des points de repere, des orientations dont le controle est assure par les organisations professionnelles.

Quant aux conclusions, elles sont redigees au nom du justiciable par le mandataire que celui-ci a designe.

Il reste l'ecart entre le droit et son application: d'une part, il ne peut etre denonce que dans certaines conditions de forme et de procedure, et, d'autre part, "nul n'est sense ignorer la loi".

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