Aug
30
La preuve en Justice par "Texto" ou SMS

La liste traditionnelle des preuves retient le témoignage, la preuve littérale, les présomptions, le serment et l'aveu. Et si le témoignage et l'aveu sont les modalités les plus usitées en droit pénal, l'acte écrit domine en matière civile, qu'il soit un acte notarié ou sous seing privé.

Et, dans le cadre d'un procès, les preuves sont toutes soumises au principe de moralité de la preuve. Toutefois, la portée de ce principe n'est pas identique devant les chambres sociale ou répressive de la Cour de cassation. En effet, pour la chambre sociale, l'enregistrement vidéo effectué à l'insu du personnel ne permet pas de prouver le vol réalisé par le salarié, ce mode de preuve étant considéré comme illicite sur le fondement du principe précité (Soc. 22.5.1995). En revanche, pour la chambre criminelle, l'utilisation d'une vidéo cachée pour prouver le vol sera admise au titre de la liberté de la preuve (Crim. 15.6.1993).

En dehors de l'enregistrement vidéo, quid de la valeur probante des messages transmis électroniquement ?

La juridiction judiciaire suprême a été amenée à s'intéresser à la capacité probatoire des messages électroniques émis et reçus par l'intermédiaire d'un ordinateur. Elle a ainsi déclaré irrecevables les messages électroniques figurant dans la messagerie de l'ordinateur d'un salarié alors même que cet ordinateur avait été mis à sa disposition par son employeur, sous la considération que la consultation de ces messages par l'employeur constituait une violation du droit au respect de la vie privée du salarié dont la confidentialité des correspondances fait partie intégrante. Ainsi, la messagerie électronique bénéficie du même régime que l'enregistrement vocal d'un entretien téléphonique effectué à l'insu de celui contre lequel les propos sont évoqués en Justice, procédé illégitime et déloyal.

Le texto (ou SMS : Short Message Service -également appelé mini message ou télémessage et dont le nombre dépassait en 2006 et en France 16 milliards-) s'inscrit-il dans la même perspective ? La similitude apparente du texto avec le message électronique incite à penser que l'identité de traitement s'impose. Le raisonnement par analogie montre ici encore ses limites. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le 23 mai 2007 le pourvoi de l'employeur qui contestait la recevabilité des textos comme mode preuve, considérant que leur expéditeur « ne pouvait pas ignorer qu'ils seraient enregistrés par l'appareil récepteur ». Bien que cette affaire concerne des faits de harcèlement sexuel, la portée de cette décision dépasse largement les faits de l'espèce.

Reste à formaliser correctement la communication en Justice des textos.

Encore faut-il que l'utilisation dans les SMS de la phonétique, des rébus, des abréviations, des sigles, des acronymes, ne perturbe pas à l'excès leur compréhension et cela sans parler des émoticônes !

Commentaires

Nom: 
semaine2007
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http://

Je constate que vous avez réussi à publier ! j'en ai d'ailleurs profité pour lire, avec beaucoup d'intéret, votre publication sur la preuve en justice par texto.

Bonne continuation sur avocats.fr,

Cdt

Agnès VIEU

Nom: 
MAGAJA
Site: 
http://skyblog.com

Bonjour,

je suis tombé sur votre site en effectuant des recherches quant aux preuves par enregistrement audio.

Je me doutais que ces dernières n'étaient pas recevables.

Toutefois, comment alors peux on faire pour justifier des menaces verbales que l'on peux recevoir et ce de façon légale.

Exemple: Mon ex compagne avec qui je vivais et avec qui j'ai eu deux enfants me menace de demander al garde des enfants afin que je paie une pension si je ne plie pas à ses attentes. Toutefois nous avons depuis 1 an une résidence alternée de fait constatée par huissier, mais ses menaces verbales m'inssuportent et comment pusi je alors faire dans ce cas !!! sic.

Cdt.

MAGAJA Olivier

Nom: 
seguy
Site: 
http://www.avocats.fr/space/olivier-louis.seguy

La reception de textos dont on veut conserver la trace peut être effectuée par un logiciel adapté ou par procès-verbal de constat d'huissier.

Nom: 
sara
Site: 
http://sara.fr

Bonsoir,

je rejoins Olivier quant au fait de prouver des menaces verbales. Cela fait 1 an que je suis harcelée et menacée par mon supérieur hierachique, et cela fait 6 mois que j'en ai parlé à la direction et rien n'est fait ! On m'a muté, et ce monsieur continue ses agissements en toute impunité et m'a menacé de me détruire il y a 1 mois ! comment le prouver ? Mr le directeur me dit "je ne peux rien faire, c'est parole contre parole ! allez en justice, vous ne gagnerez rien !". Personne n'a "enqueté" et pourtant, en plus du harcèlement s'ajoute la maltraitance ... Tout est tu !!! J'ai donc enregistré chacun des entretiens que j'ai eu depuis 1 mois avec les différents interlocuteurs ainsi que 2 autres personnes qui subissent les mêmes faits. Que nous reste t'il d'autre que l'enregistrement quand les hautes instances protègent un pervers pour éviter de faire du bruit ? Que cette "preuve" soit recevable ou non m'importe peu, je laisse cette option à mon avocat...

Nom: 
seguy
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http://www.avocats.fr/space/olivier-louis.seguy/content/la-preuve-en-justice-par--texto--ou-sms_731B4C88-A418-4253-B246-B21B2CB473E4#comments

La valeur probatoire varie en fonction du type de procédure puisque le juge pénal admet la preuve "par tous moyens". L'approche "restrictive" en droit social s'explique par la volonté de protéger le salarié. En matière de harcellement moral, plusieurs procédures sont ouvertes. Quant à la recevabilité, c'est la première question que tranche le juge. Sara peut donc choisir son juge en fonction des éléments de preuve dont elle dispose.

Nom: 
steph
Site: 
http://

Mon patron m'a licencié verbalement et m'a ordonné de quitter mon logement de fonction immédiatement ainsi que mon bureau sans raison. J'ai exécuté ses ordres. Puis la lettre de licenciement a tardé à venir jusqu'au jour où j'ai compris qu'il me faisait prendre des jours de congès pour attendre la lettre en cours de rédaction pour me pièger. Sentant le coup venir le jour J du rendez vous de licenciement je l'ai enregistré, il s'y entend clairement qu'il me licencie et qu'il souhaite trouver un arrangement beaucoup de liquide contre lettre de démission de ma part. Est ce que cet enregistrement est valable devant la justice aux prud'hommes car maintenant que j'ai pris un avocat il nie m'avoir licencié...

Merci de vos conseils!

Nom: 
vanessa
Site: 
http://

bonjour je souhaiterais savoir la suite de votre histoire ...les enregistrements vous ont ils servi ? dans vos demérches ou non ...

Merci d'avance ...

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