Aug
08
LA SUSPENSION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE L'ENSEMBLE DES POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

Lorsqu'un conducteur reçoit la notification de la perte de validité de son permis de conduire pour solde nul et qu'il en conteste le contenu ou le respect de ses droits, il peut déférer cette décision devant le tribunal administratif compétent qui examinera son recours pour excès de pouvoir.

Mais la suspension de l'éxécution provisoire nécessite la saisine en référé de la même juridiction, sous la double condition de démontrer l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Dans ces conditions, l'éxécution de la décision déférée a notamment été suspendue par Ordonnance du:

-Tribunal administratif de Paris le 28 juin 2007 aux motifs qu'il ressortait du dossier que "la possession d'un permis de conduire...est indispensable à l'éxécution contractuelle du travail";

- Tribunal administratif de Versailles le 12 juillet 2007 aux motifs que " les fonctions de directeur commercial du requérant l'amènent à se déplacer quotidiennement chez les clients de la société pour la préparation des dossiers, l'établisement des devis et le suivi des chantiers";

- Tribunal administratif d'Amiens le 26 novembre 2007 aux motifs que " la mesure de retrait de son permis de conduire porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'exercice de sa profession de chauffeur-livreur de nuit";

- Tribunal administratif de Paris le 14 février 2008 aux motifs notamment "du besoin de son permis de conduire pour l'exercice de ses activités professionnelles et la pérennité de l'entreprise de transport public routier de personnes dans laquelle il exerce, outre les fonctions de gérant, celle de représentant commercial et de chauffeur".

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