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Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail bouleverse notre système de représentation syndicale.

Ce texte modifie l'organisation des prochaines élections professionnelles, le rôle des élus dans la négociations collective et les procédures de négociation, révision et dénonciation des accords collectifs.

Désignation des représentants syndicaux dans l'entreprise.

- nouveaux critères de représentativité sociale ;

- périodes transitoires ;

- sections syndicales ;

- délégués syndicaux ;

- représentants de la section syndicale ;

- représentants au Comité d'Entreprise.

Les élections professionnelles de l'entreprise.

- nouvelles règles de décomptes effectifs ;

- nouvelles règles relatives à l'électorabilité et l'éligibilité des salariés mis à disposition ;

- négociation de l'accord pré électoral ;

- validité de l'accord pré électoral : nouvelles règles et articulation avec les règles existantes ;

- syndicats pouvant déposer une liste au premier tour.

Le rôle des élus dans la négociation en entreprises.

- nouvelles conditions de validité des accords collectifs ;

- minorité qualifiée, opposition majoritaire, mesure de l'audience ;

- période transitoire ;

- révision et dénonciation des accords ;

- accords relatifs à la durée du travail ;

- négociation dérogatoire en l'absence de délégué syndical (représentant élu, salarié mandaté, représentant de la section syndicale).

Il retouche aussi la législation sur le temps de travail :

- heures supplémentaires : contingent annuel et accord collectif ;

- conventions de forfait : en heures ou en jours sur l'année ;

- répartition des horaires sur une période au plus égale à l'année ;

- compte épargne temps.

Le texte complet sur legifrance :

Loi n°2008/789 du 20.8.2008, NOR : MTSX0813468L

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000193471...

Commentaires

Nom: 
p.Francois-Cargoet
Site: 
http://

Merci pour cette information qui permet aux non experts juridiques de mettre a jour leurs connaissances.

voici un lien direct vers le texte pour ceux qui le chercheraient:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000193471...

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