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Repos dominical: exception protégée par la Justice

Un arrêt rendu le 11 mars 2009 par le Conseil d'Etat remet en cause les autorisations d'ouverture dominicale pour des magasins proposant la vente de biens et services culturels comme activité accessoire à la vente d'autres biens qui ne sont pas prévus par la dérogation.

Principe de référence

Rappelons tout d'abord que le Code du travail encadre le repos quotidien :

Article L3131-1

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article L3131-2

Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord et, en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident, ou de surcroît exceptionnel d'activité.

Le repos hebdomadaire :

Article L3132-1

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article L3132-2

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

Et le repos dominical :

Article L3132-3

Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

La législation en vigueur prévoit un nombre certain de dérogations parmi lesquelles celle en cause

Article L3132-25

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

La liste des communes touristiques ou thermales intéressées est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Cet article, avant le recodification du Code du travail, était référencé L 221-8-1, issu de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993, art. 44 .

Le cas d'espèce

Une prestigieuse enseigne des Champs bénéficiait sur le fondement de l'article précité d'une autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche valable pour les "établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs, d'ordre sportif, récréatif et culturel".

Alors que la Cour administrative d'appel avait estimé que les produits de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires commercialisés dans ce magasin de l'avenue des Champs-Elysées constituait un " des attraits touristiques de la capitale française" pour sa clientèle étrangère, le Conseil d'Etat considère que la Cour administrative d'appel avait inexactement qualifié les faits de l'espèce et que dès lors son arrêt devait être annulé.

La plus haute juridiction administrative statue en ces termes : « Considérant que, pour les raisons indiquées ci-dessus, ni les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et autres équipements de la personne mis en vente par l'établissement à l'enseigne X situé avenue des Champs-Elysées, ni les livres d'art et de voyage qui n'en sont que l'accessoire, ni les espaces d'exposition et les manifestations culturelles proposés gratuitement par cet établissement ne permettent de regarder ce dernier comme un établissement mettant à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel au sens des dispositions de l'article L. 221-8-1 du Code du travail ; que, par suite, le préfet de Paris ne pouvait légalement accorder aux sociétés requérantes, sur ce fondement, l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel de l'établissement ».

La décision du 11 mars 2009 qui semble s'inscrire dans une logique conforme au droit en vigueur s'oppose ainsi à une décision préfectorale qui peut être anticipait la suppression du dimanche comme jour de repos hebdomadaire de référence.

Les débats sont loin d'être clos sur ce sujet.

L'avenir nous dira si l'exception a été protégée ou s'il s'agissait du dernier sursaut d'une moribonde.

La suite à suivre selon l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'enjeu mérite l'implication de tous et notamment de ceux qui pensent que l'axiome « travailler plus pour gagner plus » peut connaître des limites.

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