Nov
14
SUR LE DELAI DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT PAR LE SOUS-TRAITANT ET SES CONSEQUENCES

Par un arrêt du 23 octobre 2017[1], le Conseil d’Etat est venu une nouvelle fois se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de paiement direct d’un sous-traitant prévue à l’article 136-I du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cette nouvelle décision fait suite à un premier arrêt, intervenu plus tôt dans l’année, l’arrêt « Département de l’Hérault », lequel s’était prononcé en faveur  d’un retour à l’orthodoxie, en imposant une interprétation stricte de ladite procédure de paiement direct des sous-traitants[2].

Dans cette nouvelle espèce, la société Lesueur TP avait sous-traité à la société SCREG Ile-de-France Normandie (SCREG IDFN) une partie de l'exécution du lot " Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs " d'un marché de construction passé par la commune de Vivier-au-Court.

Le 23 janvier 2013, le maître d'œuvre avait validé une situation n° 6 présentée par la société Lesueur TP pour un montant de 235 399,23 euros TTC et une attestation de paiement direct en faveur de la société SCREG IDFN pour un montant de 126 762,67 euros TTC.

Alors que cette somme lui avait été réglée, le sous-traitant, estimant que la part lui revenant était, en réalité, de 230 324,90 euros, avait saisi, le 18 février 2013, le maître d'ouvrage d'une demande de paiement direct pour le règlement d'une somme d'un montant de 103 562,23 euros TTC correspondant à la différence entre ce qu'il estimait lui être dû et ce qui lui avait été d'ores et déjà payé par la commune.

Ce courrier du 18 février 2013 avait été complété par un courrier du 26 février suivant de la société Colas Ile-de-France Normandie (Colas IDFN), substituée le 22 février 2013 à la société SCREG IDFN en qualité de sous-traitant.

La société Colas IDFN en l’absence de réponse favorable du maître d’ouvrage saisissait alors le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vivier-au-Court à lui verser, à titre de provision, la somme de 77 721,45 euros correspondant, selon elle, au trop-perçu par la société Lesueur TP d'un montant de 103 562,23 euros TTC, diminué d'un montant de 25 840,78 euros correspondant au règlement d'une partie des prestations objet de cette créance en avril 2014.

Par une ordonnance du 6 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Par une ordonnance du 12 avril 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par la société Colas IDFN.

Le Conseil d’Etat a donc été saisi d’un pourvoi par la société COLAS IDFN.

La problématique posée, en l’espèce, était donc de savoir si le maître d’ouvrage pouvait opposer au sous-traitant la tardiveté de ses demandes de paiement, alors même que l’entrepreneur principal avait déjà été réglé des prestations et si le règlement de l’entrepreneur principal pour les prestations litigieuses s’opposaient à ce que le sous-traitant puisse en réclamer le paiement.

Sous l’empire des dispositions de l’article 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction de 1976, le Conseil d’Etat avait pu juger que si le sous-traitant, après avoir saisi le titulaire du marché qui ne lui a pas opposé un refus mais n’a pas transmis sa demande au maître d’ouvrage, s’abstient de transmettre lui-même sa demande de paiement au maître d’ouvrage, celui-ci ne commet aucune faute en réglant dans les délais normaux la totalité du solde du marché à l’entreprise titulaire (CE, 28 décembre 1988, S.A. Prométal, n° 69850, A ; CE, 10 décembre 2003, Etablissements Cabrol Frères, n° 248773, C). En revanche, si le sous-traitant a saisi le maître d’ouvrage avant que celui-ci n’ait réglé les prestations au titulaire, il a droit au paiement des sommes qui lui sont dues, alors même que le titulaire du marché ne lui a rien transmis (CE, 3 juin 2005, Société Jacqmin, n° 275061, B, mais fiché sur un autre point).

Dans ses conclusions,  sous l’arrêt société COLAS IDFN, le rapporteur public Gilles PELLISSIER affirme cependant que : « L’exercice du droit que le sous-traitant agréé tire de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance d’obtenir directement du maître d’ouvrage le paiement des prestations qu’il a effectuées ne dépend en effet aucunement des paiements que le maître d’ouvrage a pu faire à tort au titulaire au titre de prestations effectuées par le sous-traitant. A condition que le sous-traitant ait présenté sa demande en temps utile, c'est à dire avant l'établissement du décompte général (28 déc 1988, Sté Prométal, n° 69850, p. 476 ; 3 juin 2005, Sté Jacqmin, n° 275061; 10 dec 2003, Etbs Cabrol frères, n° 248773 ; 5 oct 2007, Sté de viabilité, assainissement et transports, n° 268494), le maître d’ouvrage est tenu de faire droit à sa demande, alors même qu’il aurait déjà versé au titulaire les sommes correspondantes aux prestations réalisées par le sous-traitant (3 novembre 1989, SA Jean-Michel, T. p. 782 ; 17 octobre 2003, Cne de Chalabre, n° 232241). »

La haute juridiction, suivant les conclusions de son rapporteur public juge donc que   : « pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ; qu'une demande adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile ; »

De manière clémente pour le sous-traitant, le Conseil d’Etat dans l’arrêt COLAS IDFN, estime que le sous-traitant dispose d’un délai jusqu’à l’établissement du décompte général et définitif du marché pour adresser au maître d’ouvrage sa demande de paiement direct. Le Conseil d’Etat  retient, en outre, que le fait qu’au moment de la demande de paiement direct, les sommes afférentes aux prestations en litiges aient déjà été versées à l’entreprise principale, ne constitue plus un obstacle à la demande de paiement direct du sous-traitant.

Il appartiendra donc au maître d’ouvrage de payer les prestations exécutées par le sous-traitant, si celui-ci a respecté la procédure instituée par les dispositions l’article 136-I du Décret du 25 mars 2016 et a présenté sa demande avant l’établissement du décompte général et définitif, quitte à recouvrer les sommes indûment versées à l’entreprise principale, au titre des même prestations, sur les situations suivantes ou au niveau du décompte général.

Après avoir exigé, avec rigueur, le respect de la procédure de paiement direct de l’article 136-I du Décret du 25 mars 2016 par le sous-traitant, sous peine de se voir opposer un refus de règlement, dans son arrêt « Département de l’Hérault », la Haute Juridiction, dans sa décision « Colas IDFN », rééquilibre les conséquences de sa jurisprudence au bénéfice du sous-traitant, en lui permettant de réclamer, y compris devant le juge des référés, le paiement de prestations ayant fait l’objet d’une demande dans le délai requis, alors même que l’entrepreneur principal aurait déjà été réglé à tort.

 

[1] CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 octobre 2017, n° 410235.

[2] CE, 7ème - 2ème chambres réunies- t, 19 avril 2017, n° 396 174.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA