Feb
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5ème RISQUE : les préconisations des parlementaires

Le 26 janvier 2011, le sénateur Alain VASSELLE a déposé le rapport de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Rappelant l'évolution des mesures prises, des enjeux et des débats, ce rapport identifie les questions qui demeurent en suspens (sur la qualité de la prise en charge, les limites budgétaires, la charge financière imposée aux Départements) et formule sept propositions dont certaines avaient déjà été exprimées :

1°) privilégier un financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie, que celle-ci corresponde au vieillissement ou au handicap ;

2°) renforcer la démarche de prévention de la perte d'autonomie ;

3°) améliorer l'évaluation des besoins et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes maintenues à domicile ;

4°) mieux maîtriser le reste à charge et assurer une dépense plus efficace en établissement ;

5°) rechercher de nouvelles recettes éventuelles en prenant en considération la situation globale des finances publiques ;

6°) généraliser la couverture assurantielle sur une base volontaire ;

7°) aménager la gouvernance afin de renforcer le rôle du Parlement et celui des Départements.

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