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ACCESSIBILITE : ratification et ajustements de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Au JO du 6 août 2015 (p. 13482) a été publiée la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Cette ratification s'accompagne de mesures d'ajustement dont voici les principales.

 

 

 

L'ordonnance ratifiée avait notamment institué le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui avait fait l'objet de vives critiques de la part des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap (voir par exemple la position de l'APF).

Ajoutant des ajustements à cette ratification, la loi nouvelle met à la charge des employeurs une obligation de formation à l'accueil des personnes en situation de handicap dans les entreprises accueillant plus de deux cents personnes (article L. 4142-3-1 du Code du travail).

En outre, l'Etat acquiert la possibilité de proroger le délai de mise en accessibilité jusqu'à trois ans en cas de difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (article L. 111-7-6 du Code de la construction et de l'habitation).

Idem dans le domaine des transports, avec le même délai de prorogation maximal possible pour les mêmes motifs (article L. 1112-2-1 du Code des transports). Mais le texte institue par ailleurs un principe d'égalité de traitement puisque le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne pourra être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain (nouvel article L. 1112-4-1 du même code).

Enfin, l'article 45, I de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 restreint l'obligation, pour les Communes, d'élaborer leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. En effet, l'obligation initiale s'apppliquait aux municialités de plus de cinq cents habitants ; désormais, elle ne vise plus que les Communes de plus de mille habitants. Et la loi abandonne le recours à un texte règlementaires d'application pour préciser le dispositif.

 

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