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ACCUEILLANTS FAMILIAUX : l'agrément "en état futur d'achèvement" n'est pas possible

Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a dit pour droit que l'appréciation des conditions que remplit - ou non - le demandeur d'un agrément familial a lieu à la date de l'arrêté du Président du Conseil général.

Les faits, la procédure et la solution

Une candidate à l'accueil familial dépose un dossier de demande d'agrément auprès du Conseil général. Elle a prévu de disposer d'un logement adapté pour accueillir le nombre de personnes prévues mais n'en dispose pas encore.

Le Président du Conseil général prend un arrêté de refus d'autorisation contre lequel la candidate forme un recours gracieux qui est rejeté.

La candidate saisit alors en référé le Tribunal administratif d'une demande de suspension es effets des décisions de refus et de rejet de son recours gracieux. Le juge des référés rejette sa requête.

La candidate saisit alors le Conseil d'Etat afin qu'il réforme l'ordonnance de référé.

La Haute juridiction confirme cette ordonnance et déboute la requérante notamment sur le moyen suivant :

"Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que Mme A ne disposait pas à la date de l'arrêté du 3 octobre 2006 d'un logement totalement construit qui lui aurait permis d'accueillir des personnes âgées, aucun des moyens soulevés par cette dernière à l'encontre de cet arrêté et tirés des erreurs qui entacheraient ses autres motifs, n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; que, par suite, l'unique moyen de cassation soulevé à l'encontre de l'ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ne peut qu'être écarté ; "

L'intérêt de l'arrêt

La solution selon laquelle l'appréciation de la conformité de la demande aux conditions légales et règlementaires s'apprécie au jour de la décision de l'autorité qui statue sur cette demande constitue un classique du droit adminsitratif.

Toutefois, appliquée au cas d'espèce, cette solution présente un intérêt non négligeable a fortiori alors que le régime de l'accueil familial vient à peine d'être modifié (voit notre article sur ce blog : "ACCUEIL FAMILIAL A TITRE ONEREUX : modification du régime règlementaire"). En effet, il faut nettement distinguer la philosophie de l'autorisation médico-sociale institutionnelle de celle de l'agrément en vue de l'accueil familial. L'autorisation médico-sociale peut être obtenue alors qu'actuellement tous les aménagements nécessaires à la réalisation de l'activité - et notamment les infrastructures - ne sont pas encore réalisés ; la conformité de ces aménagements sera appréciée, le moment venu et sous réserve que l'autorisation ne soit pas devenue caduque, à l'occasion d'une visite de conformité spécifique que prévoit le Code de l'action sociale et des familles (CASF). L'agrément en vue de l'accueil familial, lui, ne relève pas du même esprit : il s'agit d'obtenir l'autorisation d'accueillir des personnes handicapées ou âgées dans l'état des infrastructures existantes au jour de l'autorisation.

Cette distinction jurisprudentielle - qui doit conduire les protagonistes de l'accueil familial à la circonspection - pourrait appeler la critique. En effet, le champ de l'autorisation médico-sociale est circonscrit par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du CASF dont la doctrine (J.-M. LHUILLIER, "De quoi les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ?", RDSS 2010/1, p. 123 à 136) a souligné à juste titre l'imprécision des critères. De ce point de vue, la nature des interventions assurées au profit des personnes par les accueillants familiaux diffère-t-elle notoirement de celle des prestations institutionnelles ? Et les conditions d'exercice d'une même activité, en ce qu'elles varient en fonction du régime de l'agrément ou de l'autorisation, ne seraient-elles pas de nature à caractériser l'existence de distorsions de concurrence comme dans le champ - voisin - des services à la personne ?

CE, 28 décembre 2007 Mme A... c/ Conseil général du Gers, n° 303879

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