Jan
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ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : nouvelle définition de la politique de santé publique

L'article 1er de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) modifie la définition de la politique de santé publique en renforçant la prise en compte de l'action sociale et médico-sociale.

 

Les modifications et compléments apportés aux articles L. 1411-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) concernent l'action sociale et médico-sociale puisque désormais sont englobés dans la politique de santé publique :

- la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d'autonomie ;

- l'organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l'équité territoriale ;

- la prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l'accident et du handicap par le système de protection sociale ;

- l'adaptation de la politique de santé aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.

Pour le secteur social et médico-social, cette nouvelle définition constitue une avancée par rapport à celle issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, laquelle avait déjà intégré la prévention et la compensation du handicap et de la perte d'autonomie dans la politique de santé publique.

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