Nov
04
ACTIVITES AQUATIQUES : nouvelle règlementation de sécurité

Au JO du 18 septembre 2015 (p. 16535) a été publié un arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d'activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du Code du sport.

 

 

Cet arrêté, pris sur avis de la Fédération française du sport adapté (FFSA) et de la Fédération française handisport (FFH), institue une nouvelle règlementation de sécurité qui concerne :

 

- la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;

 

- l'apprentissage de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance.

 

Désormais, les pratiquants de ces activités doivent, pour leur inscription, satisfaire l'une de ces trois conditions :

 

- soit attester de leur capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. A défaut de capacité juridique, cette attestation est produite par le représentant légal ;

 

- soit présenter un certificat établissant la réussite à un test technique d'aptitude ;

 

- soit présenter un certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage et correspondant au test technique d'aptitude ou encore une attestation scolaire "savoir-nager".

 

A défaut de produire l'une de ces pièces, les pratiquants devront subir avec succès le test technique d'aptitude. Celui-ci comprend les épreuves suivantes qui pourront être réalisées avec ou sans brassière de sécurité :

 

- effectuer un saut dans l'eau ;

- réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;

 

- réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;

- nager sur le ventre pendant vingt mètres ;

 

- franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.

 

Cette règlementation d'application immédiate intéresse les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment ceux du champ du handicap, qui organisent des sorties ou transferts comportant les activités aquatiques concernées. Sa prise en compte oblige à documenter le dossier médico-social des usagers avec les attestations ou certificats attendus ; elle doit également conduire à s'assurer que les prestataires de services sollicités s'y conforment. En ce sens, une information du personnel éducatif et sportif des ESSMS sur ce nouveau cadre juridique paraît opportune. En effet, en cas d'accident, la méconnaissance de ces normes pourrait, en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité des usagers, constituer le délit de risque et provoquer la condamnation des professionnels impliqués comme de l'organisme gestionnaire.

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