May
06
ADMINISTRATION : création d'une Délégation aux affaires juridiques

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales.

La nouvelle Délégation aux affaires juridiques (DAJ), placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, a pour missions :

- d'exercer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des Administrations centrales et des services territoriaux que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat (les Agences régionales de santé ou ARS par exemple) ;

- d'être consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les Administrations centrales ;

- d'être responsable de la qualité de la réglementation ;

- d'assurer la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble des ministères, à l'exception des dispositions statutaires ;

- de veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences des ministères ;

- d'être informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux ;

- de coordonner les interventions des ministères en matière de transposition des directives de l'Union européenne et de veiller au respect des délais de transposition ;

- de participer à la préparation et d'assurer le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne ;

- d'assurer le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- de représenter les ministres devant la Section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- d'être le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor ;

- d'assurer, dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- d'assurer la diffusion des connaissances juridiques et de contribuer au développement des compétences dans ce domaine auprès des Administrations centrales, services territoriaux et établissements publics ;

- d'être le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- d'assurer un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.

La création de cette nouvelle DAJ ilustre bien l'enjeu stratégique de la maîtrise du droit dans les activités sanitaires, sociales et médco-sociales. Elle témoigne d'une prise de conscience des insuffisances actuelles des acteurs publics en la matière ainsi que de l'existence de litiges appelant une réponse organisée, tant dans l'intérêt de l'Administration que dans celui de ses agents au titre de la protection fonctionnelle. L'objectif d'harmonisation des dispositions législatives et règlementaires sanitaires, sociales et médico-sociales à travers les codifications existantes - et sans doute à achever - ne peut être que salué, tout comme celui de la conformité au droit communautaire et européen.

Organisation de la DAJ

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