May
06
ADMINISTRATION : développement du contrôle interne

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

Le texte crée, au sein des ministères chargés des affaires sociales (travail, emploi, santé, sécurité sociale, solidarités, cohésion sociale, jeunesse, vie associative, vile, sports) une structure de contrôle interne qui associe un Comité stratégique de maîtrise des risques, une mission d'audit interne et un comité d'audit interne.

Le Comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR)

Ce Comité a pour attributions :

- de définir la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales ;

- d'établir, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques ;

- de veiller au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales ;

- d'arrêter chaque année, sur proposition de la Mission d'audit interne, un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du Comité d'audit interne ;

- d'analyser les audits réalisés.

L'action du Comité peut être relayé par des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers.

La Mission d'audit interne (MAI)

Cette Mission :

- élabore et met en oeuvre la politique d'audit interne des ministères concernés ;

- définit les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne, en lien avec l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ;

- élabore le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques ;

- met en oeuvre le plan d'audit interne qui décrit la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées ;

- peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne, à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du Comité d'audit interne ou du CSMR ;

- intervient notamment au travers de missions d'audit interne au sein des services, qu'elle réalise seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment l'IGAS et l'IGJS. Elle peut aussi recourir à des prestataires externes pour réaliser les missions ;

- peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques ;

- supervise l'ensemble des missions d'audit interne conduites dans les ministères chargés des affaires sociales et est responsable des méthodes d'audit interne employées ;

- assure un suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions ;

- veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émet des recommandations à cet égard. Elle réalise, seule ou en partenariat, ou fait réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs ;

- assure le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques.

Il est important de préciser que l'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le Comité d'audit interne.

Le Comité d'audit interne

Ce Comité d'audit interne a pour missions :

- de s'assurer de la compétence des auditeurs ;

- de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

- d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

- d'approuver le plan d'audit interne ;

- de s'assurer de la mise en oeuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

- de valider les méthodes et les outils mis en oeuvre par les auditeurs ;

- de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères et de leurs opérateurs ;

- de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en oeuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;

- d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.

Le Comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Le dispositif institué par le nouveau décret consacre encore, s'il en était besoin, la pénétration des modes de gouvernance publique par les concepts et outils des sciences de gestion utilisés par les entreprises privées (et notamment dans la banque). Sur ces concepts, voir quelques définitions données par l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI), relais national de l'Institute of internal auditors (IIA).

Il faut souligner que le contrôle interne est une méthode, une structure et une activité déjà connue dans le secteur social et médico-social. En effet, au titre de l'article R. 314-88, 4° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les sièges sociaux de certains organismes gestionnaires innovants ont, dès le début des années 2000, créé en leur sein une fonction contrôle interne produisant, sous les contrôle d'un comité d'audit au sein des instances statutaires, des audits d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des recommandations assorties d'un suivi et une cartographie des risques.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA