May
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ADMINISTRATION : naissance de la Conférence nationale de santé

Au JO du 10 mai 2011 est paru le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé (CNS). Présentation des points essentiels du nouveau dispositif.

Le texte, qui insère au Code de la santé publique les articles D. 1411-37 à D. 1411-45-8, définit le statut et le régime de la CNS.

Composition

8 collèges représentant les collectivités territoriales (6 membres), les usagers du système de santé (18 membres), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (27 membres), les partenaires sociaux (10 membres), les caisses de sécurité sociale (16 membres), les acteurs de la prévention en santé (11 membres), les offreurs de services de santé (26 membres dont 13 représentants des institutions de santé sanitaires et médico-sociales, 10 des médecins libéraux, 1 des réseaux de santé, 1 des maisons de santé, 1 des centres de santé), la recherche et l'industrie des produits de santé (6 membres).

A ces 110 membres titulaires correspondent autant de suppléants.

Quelques 22 fonctionnaires d'autorité de l'Administration centrale siègent également avec voix consultative.

Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois ; l'absence à deux séances consécutives vaut caducité du mandat.

Fonctionnement

Adoptant son règlement intérieur, la CNS se réunit en assemblée plénière, en commission permanente, en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ou en groupe(s) de travail.

Attributions

1°) L'assemblée plénière

L'assemblée plénière de la CNS rend un avis sur :

- le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;

- les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;

- les plans et programmes nationaux de santé.

Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée. Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé. Elle établit tous les ans un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

2°) La commission permanente

La commission permanente exerce, en dehors des réunions de l'assemblée plénière, l'ensemble des attributions dévolues à la CNS. Elle est chargée, notamment :

- de préparer les avis rendus par la CNS sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;

- de préparer les éléments soumis au débat public ;

- de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la CNS.

Outre le Président de la CNS, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges.

La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté.

3°) La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les CRSA.

La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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