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ADMINISTRATION : quand RGPP et loi HPST se rencontrent

Au JO du 17 février 2010 a été publié le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Ce texte apporte diverses précisions sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat ainsi que sur l'articulation entre les Agences régionales de santé (ARS) et les préfets.

Le décret, tirant les conséquences du dispositif adopté dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), consacre les rôles respectifs du préfet de région et des préfets de départements. Le préfet de région est le garant de la cohésion de l'action de l'Etat dans la région et le responsable de l'exécution des politiques publiques au niveau régional. Il est le supérieur hiérarchique des préfets de départements et, à ce titre, dispose notamment d'un pouvoir d'évocation qui lui permet, pour des raisons de coordination régionale, de se substituer aux préfets de département dans l'exercice de leurs compétences.

La composition du comité de l'adminstration régionale (CAR) et du collège des chefs de service (CCS) est précisée. D'autres indications particulières sont apportées notamment pour déterminer certaines compétences (ex.: ordonnancement des dépenses, gestion du personnel de l'Etat dans les services déconcentrés) ou encore pour décrire l'organisation des services (ex. : énumération des grands subordonnés du préfet de département).

Le décret prend en compte la création des ARS en indiquant d'abord que les champs de compétence du directeur général de l'ARS échappent au préfet de région qui, rappelons-le, est par ailleurs le président du conseil de surveillance de l'Agence. Il est ensuite indiqué que le directeur général de l'ARS est de droit membre du CAR. Enfin, au niveau départemental, le directeur général de l'ARS ou son représentant (responsable de l'antenne départementale de l'Agence) peuvent être invités par le préfet de département à participer aux travaux du CCS.

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