Jul
08
ADMINISTRATION : renforcement de la méthodologie de production normative

Au JO du 8 juillet 2011 a été publiée une circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit.

Revenant sur l'exigence d'un droit stable et sûr pour les acteurs économiques et sociaux, au plans national et international, le Premier ministre complète les instructions déjà données aux Administrations en matière de production normative (voir sur ce blog "ADMINISTRATION : une production normative optimisée ?"). Ainsi apparaît-il souhaitable de veiller à réaliser un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Il est également utile d'opérer, en chaque occasion, un réexamen du bien-fondé des règles dont la modification est prévue et de la cohérence d'ensemble de la réglementation correspondante.

Mettant en oeuvre les précédentes instructions, les Administrations ont développé la pratique des études d'impact accompagnant les projets de loi ou de textes réglementaires concernant les entreprises et les collectivités territoriales mais aussi l'adoption régulière de trains législatifs de simplification, la diversification des méthodes de consultation sur les projets de réglementation, une nette amélioration des résultats obtenus dans l'application des lois et la transposition des directives européennes. La circulaire du 7 juillet 2011 leur assigne deux nouveaux objectifs : améliorer le pilotage de la production normative et vérifier plus étroitement la conformité des projets de texte au regard des principes de proportionnalité et de cohérence de l'ordonnancement juridique.

Une annexe comprenant deux séries de développements, l'une relative au pilotage de l'activité normative, l'autre aux disciplines à suivre dans l'élaboration des projets de règlementation, développe l'énoncé des dispositions pratiques que les Administrations (et notamment les directions juridiques ministérielles) doivent adopter.

Cette circulaire pourra retenir l'intérêt des rédacteurs de textes règlementaires, au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics comme au sein des Conseils généraux, dans la mesure où ces instructions comportent des indications méthodologiques qui peuvent inspirer tout processus normatif.

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