May
08
ADMINISTRATION : de nouvelles règles pour la déconcentration des services de l'Etat

Au JO n° 107 du 8 mai 2015 a été publié le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

 

 

Ce décret fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des Administrations civiles de l'Etat. Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action, il détermine les rôles respectifs des Administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

Il impose également l'obligation de réaliser une étude d'impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ; il consacre les directives nationales d'orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés, en faisant du secrétaire général de chaque ministère le canal unique de leur diffusion.

De même, ce décret institutionnalise la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s'adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ; il permet le renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires.

Enfin, il prévoit la mise en place d'une conférence nationale de l'Administration territoriale de l'Etat, chargée d'animer les relations entre Administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l'application de la charte, en rassemblant notamment les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.

A cette occasion, l'article 1er du décret éononce la définition juridique de la déconcentration : "La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat. Elle implique l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat."

 

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