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22
ADMINISTRATION PROVISOIRE : limitation des pouvoirs en matière de gestion du personnel

Par un arrêt du 7 mars 2016, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Basse-Terre a dit pour droit qu'un administrateur provisoire exerce des attributions limitées en matière de gestion du personnel et qu'en particulier, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions. Par ses actes, il expose la responsabilité de l'autorité administrative qui l'a désigné sauf en cas de faute détachable.

 

 

 

 

1. Les faits, la procédure et la solution

Après vingt cinq années d'exercice, le président d'une association démissionne de ses fonctions ; en effet, il est en difficulté avec son vice président qui, à son insu, impulse et contrôle de manière personnelle la direction de l'un des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés par l'Association, en l'espèce un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Il informe l'Agence régionale de santé (ARS) de cet état de fait.

Le vice-Président accède à la présidence et la directrice du SESSAD, se sentant investie d'une autorité absolue, pratique un management autoritaire qui conduit le personnel à dénoncer à la médecine du travail de nombreux troubles psychosociaux. Le directeur général de l'Agence ordonne la réalisation d'une inspection administrative à l'issue de laquelle une injonction est notifiée de congédier la directrice et de faire recruter un successeur extérieur au service.

Faute d'exécution de cette injonction, un administrateur provisoire est nommé ; dès sa prise de fonction, le personnel se met en grève et lui fait savoir qu'il est prêt à reprendre immédiatement le travail à condition de ne plus être sous l'autorité de la directrice. L'administrateur convoque alors l'intéressée et lui demande de ne pas fréquenter l'établissement jusqu'à ce que le décompte exact de ses droits en congés RTT soit connu. A l'échéance de cette absence momentanée, acceptée par la directrice, l'administrateur provisoire demande au Président de faire le nécessaire pour procéder au congédiement. Ce dernier s'y oppose, reprochant à l'administrateur d'avoir décidé l'éviction pure et simple de l'intéressée alors que l'Association n'a aucun grief à son encontre. Il considère qu'elle a toujours rempli ses fonctions et ses missions avec professionnalisme et que sa mise à l'écart - qui a duré six mois - n'était pas justifiée. Il déclare se désolidariser des initiatives et décisions de l'administrateur provisoire et lui fait savoir que l'Association n'assumera pas les conséquences éventuelles des actes de ses actes, se réservant la possibilité, de saisir la juridiction compétente afin de voir constater que l'administrateur provisoire a engagé sa responsabilité personnelle.

Sur ce, la directrice assigne en référé l'Association et l'administrateur provisoire devant le Conseil des prud'hommes, afin de voir ordonner son rétablissement dans ses droits et fonctions. Le jour même, l'administrateur provisoire adresse à l'intéressée une convocation à un entretien préalable dans la perspective de son licenciement ; la procédure disciplinaire aboutit au licenciement de  la directrice pour fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions.

La salarié licenciée saisit le Conseil des prud'hommes d'une action en annulation de son licenciement et sollicite, outre des dommages-intérêts, sa réintégration. La juridiction prud'homale annule ce licenciement et condamne solidairement l'Association employeur et l'administrateur provisoire qui, séparément interjette appel.

La Chambre sociale de la Cour d'appel prend en considération les faits pour constater - notamment sur la foi d'un rapport circonstancié du médecin du travail et de déclarations dissidentes de certains administrateurs de l'Association - que le licenciement de l'intéressée pour motif réel et sérieux est justifié : la directrice n'a pas été capable de diriger le SESSAD en gérant de façon adaptée les relations qu'elle devait entretenir avec le personnel et son style de management a été reconnu come de nature à atteindre sévèrement la santé mentale de salariés, conduisant certains à des tentatives de suicide. Pour la Cour, il s'agit là d'une insuffisance professionnelle avérée.

La salariée ayant présenté une demande de dommages-intérêts pour harcèlement, le juge d'appel la déboute sur ce point, rappelant au contraire qu'elle a harcelé son personnel et que l'administrateur provisoire, en la congédiant, a pris une décision justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour la même raison est rejetée une demande d'indemnisation du préjudice moral lié à un état dépressif réactionnel de la directrice. Ordonnant la production, par l'employeur, des éléments utiles à vérifier que l'intéressée a été remplie de ses droits à préavis et indemnité conventionnelle, la Cour se prononce enfin sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire. Visant les articles R. 331-6 et R. 331-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que l'arrêté de nomination de ce dernier, elle dit pour droit que l'administrateur provisoire a des pouvoirs limités à la gestion de l'effectif de l'établissement et au règlement des dépenses et au recouvrement des créances mais qu'il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne peut être considéré comme étant l'employeur, faute de lien de subordination réel, l'administrateur n'agissant qu'en tant que mandataire. Elle souligne que la responsabilité personnelle de cet administrateur, à l'égard notamment du personnel de l'établissement, ne peut être engagée que pour des fautes détachables de ses fonctions de mandataire de l'ARS, l'Association ayant conservé la qualité d'employeur.

 

 

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt est l'un des tout premiers à avoir statué sur l'interprétation des articles R. 331-6 et R. 331-7 du CASF s'agissant des prérogatives d'un administrateur provisoire en matière de gestion du personnel. Sous réserve qu'il acquière un caractère définitif, il mérite deux séries d'observations.

En premier lieu, le juge reconnaît que les pouvoirs d'un administrateur provisoire nommé sur le fondement de l'article L. 313-14 du CASF sont nécessairement limités en matière de gestion du personnel. En effet, aux termes du troisième alinéa de ce texte, il doit se borner à accomplir, "au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés". L'article R. 331-7 précise d'ailleurs qu'il "procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service". Mais pour le juge judiciaire, le personnel n'est pas placé sous la subordination de l'administrateur, lequel n'est pas l'employeur et n'est donc pas habilité à donner des consignes de travail aux professionnels de l'ESSMS placé sous administration provisoire. Dit plus simplement, l'administrateur provisoire n'exerce pas de pouvoir hiérarchique sur le personnel de l'ESSMS administré. Pour être exhaustif, sans doute y a-t-il lieu de distinguer cette solution de celle qui s'appliquerait à une administration provisoire ordonnée sur le fondement de l'article L. 331-6, cette dernière concernant non pas la l'exécution "forcée" d'une injonction mais le traitement du sort d'un établissement déjà fermé, pour seuls les besoins de la contuinité de l'accompagnement des usagers.

En second lieu, cet arrêt appelle des observation sur la nature juridique de l'administration provisoire fondée sur l'article L. 313-14 du CASF et sur le régime de responsabilité qui en résulte. En effet, le juge considère que l'adminsitrateur provisoire est un mandataire de la puissance publique et qu'il engage donc de plein droit la responsabilité de l'autorité mandante sauf en cas de faute détachable de ses fonctions. Cela revient à admettre l'idée d'une responsabilité pour faute de service qui relègue, du coup, la responsabilité personnelle de l'administrateur provisoire - qui doit faire l'objet d'une assurance obligatoire en vertu de l'article R. 331-6, alinéa 1er du CASF - au rang d'exception.

 

Basse-Terre, Ch. Soc., 7 mars 2016, Association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS) & M. X..., n° RG 14/01658

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