Nov
04
ADMINISTRATION : régime de la réorganisation des services régionaux de l'Etat

Au JO du 6 septembre ont été publiés le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ainsi qu'un arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat. 

 

 

Le décret définit le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Pour mémoire, ce dispositif intéresse notamment les agents des Agences régionales de santé (ARS) et des services territoriaux de l'Etat (DDCS, DRJSCS). Il prévoit :

- la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;

- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;

- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;

- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.

 

Quant à l'arrêté, il comprend un tableau déterminant le montant de l'indemnité en fonction de la distance de la nouvelle distance administrative (de 1 600 € à 30 000 €). Il fixe l'indemnité de reconversion professionnelle à un forfait de 500 € et cele de mobilité du conjoint à 6 100 €.

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