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ADMINISTRATION : régime des relations numériques des usagers avec le service public administratif

Au JO du 6 novembre 2015 (p. 20708) est paru le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique.

 

 

Ce décret, qui n'est applicable qu'à l'Etat et à ses établissements publics exerçant une mission de service public administratif (SPA), prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'Administration par voie électronique. Dans le champ social et médico-social, sont concernés les services sociaux relevant des préfets (DRJSCS, DDCSPP), ceux des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public national à caractère administratif aux termes de l'article 9 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Il précise que les Associations s'identifient en recourant à leur numéro RNA, les sociétés commerciales mentionnant leur numéro SIRET.

Il incombe à l'Administration d'informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de la saisir par voie électronique puisse s'exercer, qu'il s'agisse de téléprocédures, de procédures de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. A noter que ces interfacs numériques peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.

Ce dispositif est assorti d'une obligation de fonctionnement effectif car si les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, alors les usagers recouvrent la possibilité de saisir l'Administration par tout type d'envoi électronique.

La délivrance d'un accusé-réception de la demande de l'usager par un robot informatique est admise, toutefois cet accusé-réception doit comprendre certaines mentions.

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'Administration doit indiquer à l'usager, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises. Par aileurs, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Ces nouvelles dispositions règlementaires, d'application immédiate, sont à articuler avec l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi qu'avec le régime des transmissions électroniques propres au secteur social et médico-social au visa des articles L. 312-9 et D. 312-207 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié.

En suite de ce décret, plueirus départments ministériels ont à leur tour défini par décrets les démarches adinistratives écartées du disositif de transmission éectronique de droit commun :

- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de la justice : décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 ;

- minsitère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du diaogue social : décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de l'intérieur : décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015.

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