Nov
04
AIDE JURIDICTIONNELLE : pourquoi les avocats manifestent

Le mouvement de colère des avocats contre le projet de réforme de l'aide juridictionnelle, après le recul du garde des Sceaux sur la taxation des caisses de la CARPA, se justifie encore :

 

- par la modification des barèmes :

 

Chaque intervention d'un avocat à l'aide juridictionnelle est définie selon un barème qui lui assigne un nombre d'unités de valeur (UV).

 

Si, en termes de communication, le garde des Sceaux insiste avec facilité sur la revalorisation du montant (minime) de l'UV, en revanche elle n'a pas intérêt à mettre en avant les modifications du barème qui consistent, pour la grande majorité des cas, dans une dimunition très importante.

 

Ex. : 

 

Pour une action en référé devant le Tribunal d'instance (TI), le nombre d'UV passera de 16 à 6 points. Avec une valeur estimative du point d'UV à 25 €, l'avocat ne sera plus payé 400 € mais 150 €. Pour accomplir une telle procédure, il devra recevoir le client et se faire remettre les pièces utiles (1h30), rédiger et produire l'acte introductif d'instance (2h), analyser les conclusions adverses et y répondre (2h), se rendre à l'audience et y plaider le dossier (2h). au vu de ces estimations de temps, le tarif horaire de l'avocat passera donc de 53,33 € à 20 €.

 

- par l'accroissement du nombre des bénéficiaires :

 

Le projet de réforme de l'AJ comprend un relèvement du seuil des ressources des bénéficiaires qui rendra accessible le dispositif à quelques 100 000 justiciables supplémentaires.

 

Du fait de ces deux objectifs, ce que dénoncent les avocats, c'est qu'ils ne pourront pas absorber la double charge supplémentaire que constituent la dévalorisation de leur rétribution (déjà déficitaire par rapport aux harges qu'ils exposent et au temps qu'ils passent) et l'accroissement significatif des justiciables concernés.

 

Pour aller plus loin : 

 

- le communiqué du Conseil National des Barreaux (CNB) du 23 octobre 2015,

 

- un article paru dans Libération le 21 octobre 2015,

 

- un post récent de Me EOLAS.

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