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AIDE SOCIALE : inconstitutionnalité de la composition des Commissions départementales d'aide sociale

Au JO du 26 mars 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 qui a déclaré partiellement inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 134-6 du CASF a été déclaré inconstitutionnel en tant qu'il prévoit, dans la composition des Commissions départementales d'aide sociale (CDAS) la présence de fonctionnaires et d'élus (du Conseil général) alors que n'est donnée aucune garantie de leur impartialité.

C'est pourquoi, par l'effet de l'article 62 de la Constitution et du considérant n° 9 de cette décision, les fonctionnaires ainsi que les élus des Conseils généraux ne peuvent plus siéger dans les CDAS à compter du 27 mars 2011.

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