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ARS : des précisions sur le Conseil national de pilotage des ARS

Au JO du 11 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des Agences régionales de santé (ARS).

Le décret du 8 juillet 2010 apporte d'importantes précisions sur la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil national de pilotage des ARS (CNPARS) dont ls premièrs activités ont consisté à la "validation" de quelques circulaires récentes (dont la circulaire budgétaire 2010 PA/PH).

1. Composition

Le CNPARS comprend :

- les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ;

- le directeur général de la santé (DGS) et son adjoint ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ;

- le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;

- le directeur des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) ;

- le directeur des ressources humaines (DRH) ;

- le directeur du budget (DB);

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ;

- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CNMSA) ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

2. Attributions

Le CNPARS :

- formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en oeuvre par les ARS ;

- veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les ARS dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque ;

- formule des recommandations afin que la répartition entre les ARS des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en oeuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés ;

- adresse aux ARS des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque Agence ;

- examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant sa signature avec chaque ARS ainsi que, le cas échéant, ses avenants ;

- suit l'exécution des CPOM des ARS et évalue le résultat de leur action ;

- approuve les objectifs assignés à chaque ARS dans son CPOM ;

- examine le bilan des réalisations des diecteurs généraux d'ARS et leurs priorités d'action pour l'année à venir ;

- conduit l'animation du réseau des ARS ;

- contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des ARS, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des Agences.

Le ministre de la santé dispose de la possibilité d'adresser des instructions directement aux ARS en cas de crise sanitaire grave ; dans ce cas, le CNPARS doit être informé de ces instructions.

3. Fonctionnement

Le CNPARS définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux.

Il peut se réunir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale.

Les travaux du CNPARS sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'ARS peuvent y participer.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit périodiquement, pour le compte du CNPARS, l'ensemble des directeurs généraux des ARS. Il associe à ces réunions les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants.

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