May
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ARS : le régime des établissements de santé privés d'intérêt collectif est défini

Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Les nouveaux articles D. 6161-2 à D. 6161-4 du Code de la santé publique décrivent le détail du dispositif des établissements de santé privés d'intérêt collectif, ce régime ayant été prévu dans son principe par l'article L. 6161-5 issu de l'article 1er, V de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "loi HPST".

Déclaration de la mission d'intérêt collectif

La reconnaissance de l'intérêt collectif doit faire l'objet d'une déclaration adressée par l'établissement au directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS). Par cette déclaration, l'établissement prend l'engagement :

- d'assurer l'égal accès à des soins de qualité ;

- d'assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'Agence ;

- de pratiquer une tarification conforme au régime de droit commun de la sécurité sociale, y compris s'agissant des dispositions d'encadrement tarifaire.

Le DGARS informe le Conseil de surveillance (CS) de l'Agence, la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif des établissements déclarés.

Obligations liées à la reconnaissance de la mission d'interêt collectif

L'établissement bénéficiaire de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif est assujetti à des obligations particulières s'agissant de son projet d'établissement. En effet, l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire doit statuer, après avis de la conférence médicale (CME) et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQPEC) de l'établissement concerné, sur un projet institutionnel définissant :

- la politique générale de l'établissement sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux. En particulier, le projet institutionnel doit comporter un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par l'organisme gestionnaire ;

- les actions et les projets de coopération sanitaire et médico-sociale ainsi que ceux réalisés avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;

- l'engagement de l'établissement dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par l'organisme gestionnaire ;

- la politique générale relative au système d'information de l'organisme gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'il gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine. Sur ce plan, le projet institutionnel doit identifier les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en oeuvre ;

- les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.

Le projet institutionnel doit être établi pour une durée maximale de cinq ans ; il pourra être révisé à tout moment.

L'établissement transmet au DGARS son projet d'établissement ; il communiquera les modifications ultérieures de la même manière.

Perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif

La perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif peut d'abord résulter de la volonté de l'établissement concerné ; elle s'opère, selon le principe du parallélisme des formes, par déclaration de la même manière que pour la reconnaissance évoquée ci-dessus.

Mais la perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif peut également procéder d'une décision de retrait prise par le DGARS, en cas de manquement aux engagements pris lors de la déclaration visant à la reconnaissance. Préalablement à ce retrait, le DGARS devra inviter par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Puis au vu des éléments qui lui auront été transmis, soit il prononcera le retrait de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit il surseoira à sa décision de retrait sous les conditions qu'il notifiera à l'établissement.

Commentaires

Nom: 
Jean-Michel
Site: 
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