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ARS : modification de la composition du Conseil de surveillance

Au JO du 31 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du Code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le texte modifie d'abord la composition du conseil de surveillance de l'ARS s'agissant des personnes siégeant à titre consultatif. Si les deux représentants du personnel désignés par le comité d'Agence, le directeur général et, le cas échéant, les collaborateurs qu'il choisit sont toujours de plein droit présents à titre consultatif, en revanche les autres personnes précédemment reconnues comme ayant un rôle consultatif (l'agent comptable, le trésorier payeur général ou le directeur des finances publiques de région, le Président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou CRSA) se voient désormais reléguées au statut de personnes pouvant être présentes à titre consultatif. Par suite, en vertu de l'article D. 1432-24 du Code de la santé publique, c'est le Préfet de région, Président du conseil de surveillance, qui décidera lors de chaque convocation s'il compte sur la présence de ces personnes. S'agissant des représentants des Administrations des comptes, compte tenu de la rigueur du régime du contrôle financier appliqué aux ARS, il n'est pas certain a priori que leur absence aux débats du conseil de surveillance soit cause d'un appauvrissement décisif des échanges. En revanche, au regard de l'objectif gouvernemental et législatif de renforcement de la démocratie sanitaire qui fut l'argument phare de l'adoption de la loi HPST, le fait que le Président de la CRSA ne soit plus systématiquement autour de la table apparaît comme un recul significatif.

Le décret élargit ensuite le périmètre à l'intérieur duquel le directeur général de l'ARS, dans l'attente de l'institution du comité d'Agence, peut désigner les deux représentants du personnel conduits à siéger au conseil de surveillance avec voix consultative. Précédemment, aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010, seuls pouvaient être désignés des fonctionnaires issus des anciens services déconcentrés au niveau régional ou, à défaut, les agents de la sécurité sociale du niveau régional. A présent, sont également susceptibles d'être désignés les fonctionnaires et agents issus du niveau départemental.

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