Aug
25
ASE : création d'un fonds spécifique pour les Conseils départementaux protégeant des mineurs étrangers isolés

Au JO du 20 août 2015 (p. 14574) a été publié le décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE).

 

 

Ce décret modifie certaines dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au FNPE afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds, qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA