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04
ASILE : poursuite de la réforme du cadre juridique des structures d'hébergement

Au JO du 3 novembre 2015 ont été publiés trois arrêtés qui complètent le régime juridique des activités des structures d'hébergement issu de la loi de réforme du droit d'asile.

 

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile décrit le nouveau dispositif national d'accueil (DNA) et reformule, de manière très détaillée, les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), y compris sur des questions telles que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la participation fiancière des personnes hébergées, la perception d'une caution à l'entrée, les mesures d'accompagnement administratif, sanitaire et scolaire. De longs développements sont consacrés à l'organisation du processus aboutissant au prononcé de la sortie de l'établissement après décision de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile et en relation avec l'OFII.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile impose, au visa de l'article R. 744-6 du CESEDA, un modèle de document. Le recours à un tel procédé pourrait laisser penser qu'il s'agit là d'un régime catégoriel sui generis ; en réalité, la situation est ici identique à cele qu'on connu les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lors de l'édiction d'un modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail (cf. notre chronique sur ce contrat) : il ne peut s'agir là que d'une variété du règlement de fonctionnement de droit commun et son régime juridique s'inscrit, du coup, dans le cadre plus général des articles L. 311-7, R. 311-33 à R. 311-37 du CASF dès lors qu'il n'y a pas de contrariété entre dispositions générales et spéciales. Dès lors, le modèle règlementaire devra nécessairement être complété par les organismes gestionnaires des CADA pour intégrer les règles de droit commun. Autre observation : le nouveau modèle règlementaire, par la précision de sa rédaction, impose certaines spécificités d'agissant des prestations délivrées.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, pris en application de l'article R. 744-6 du CESEDA, recourt également à un support documentaire règlementaire. Ce contrat-type appelle les mêmes observations que précédemment s'agissant du règlement de fonctionnement, à savoir qu'il constitue une déclinaison du contrat de séjour de droit commun décrit par les articles L. 311-4 et D. 311 du CASF.

Compte tenu de la rédaction de ces textes, il est prévisible que les organismes gestionnaires soient bientôt confrontés, en pratique, à un accroissement des tensions générées par l'ambiguïté due au double rattachement des structures d'hébergement des demandeurs d'asile, d'un côté au droit matériel des ESSMS au sens du Livre III du CASF, de l'autre au régime de police des étrangers candidats à l'asile. En particulier, des difficultés devraient émerger dès lors qu'il s'agira d'apprécier la légalité du nouvau régime règlementaire au regard des dispositions législatives relatives au droit des usagers au sens de l'article L. 311-3 du CASF ou encore au droit de la consommation.

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