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ASSISTANTES MATERNELLES : création des maisons d'assistants maternels

Au JO du 10 juin 2010 a été publiée la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Les principales mesures de cette loi, codifiée aux articles L. 424-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), sont les suivantes.

1. Maisons d'assistants maternels (MAM)

Toute assistante maternelle peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM), le nombre d'assistantes maternelles exerçant dans une même maison ne pouvant excéder quatre.

Pour les parents, le recours à une assistante maternelle exerçant dans une MAM n'empêche pas de percevoir le complément de libre choix du mode de garde. Plus généralement, pour les assistantes maternelles comme pour les parents, l'accueil des enfants dans une MAM ouvre droit aux mêmes droits et avantages qu'en cas d'accueil à domicile.

2. Principe, formes et modalités de la délégation entre assistantes maternelles d'une même MAM

Les parents peuvent ensemble autoriser l'assistante maternelle qui accueille habituellement leur enfant (appelée "assistante maternelle délégante") à déléguer cet accueil à un ou plusieurs des autres assistantes maternelles exerçant dans la même MAM (appelées "assistantes maternelles délégataires"). Cette autorisation doit expressément figurer dans le contrat de travail de l'assistante maternelle habituelle ; il doit également comprendre, en annexe, l'accord de chacune des assistantes maternelles délégataires. Ces dernières doivent d'ailleurs recevoir copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.

La délégation d'accueil ne peut faire l'objet d'aucune rémunération.

La participation à un mécanisme de délégation oblige chacune des assistantes maternelles concernées à s'assurer en responsabilité civile pour l'indemnisation des dommages causés aux et par les enfants accueillis dans ce cadre.

3. Limite de la délégation

La délégation d'accueil ne peut aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément ni à ce qu'elle n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.

4. Exercice en MAM et agrément

Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistante maternelle directement en MAM et n'a pas encore sollicité l'obtention de l'agrément de droit commun, elle peut présenter une demande au Président du Conseil général du département dans lequel est située la MAM.,L'agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que la personne agréée est autorisée à accueillir simultanément dans la MAM ; ce nombre ne peut être supérieur à quatre.

Par la suite, si l'assistante maternelle ainsi agréée souhaite changer de pratique pour assurer un accueil à son domicile, alors elle devra présenter une nouvelle demande d'agrément au Président du Conseil général du département où elle réside.

Dans l'autre sens, l'assistante maternelle déjà agréée au titre du droit commun et qui souhaite exercer dans une MAM doit demander au Président du Conseil général du département dans lequel est située cette MAM la modification de son agrément, en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la MAM garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs qu'elle peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.

A l'occasion de l'instruction des procédures d'agrément afférentes àun exercice en MAM, les services du Conseil général vérifient la satisfaction de l'obligation d'assurance évoquée ci-dessus.

A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.

5. Absence d'obligation de conventionnement

La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le Président du Conseil général, la Caisse d'allocations familiales (CAF) et l'assistante maternelle.

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