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ASSISTANTS MATERNELS : aide à l'investissement

Au JO du 18 août 2011 a été publié le décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant.

Complétant les articles D. 542-35 et suivants du Code de la sécurité sociale, ce décret autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder des prêts à l'amélioration du lieu d'accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels. L'aide est plafonnée à 80 % des dépenses d'investissement dans la limite de 10 000 euros.

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