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ASSOCIATIONS : création d'un répertoire national

Au JO du 24 octobre 2009 est paru un arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des Associations (RNA). Ce répertoire, constitué sous forme de base de données informatique pour répondre aux besoins des Administrations, comprend des informations précises notamment sur la vie statutaire et le patrimoine immobilier de chaque Association.

1. Les données contenues dans le RNA

Le Répertoire National des Associations a pour objet de recenser toutes les Associations dont le siège se situe sur le territoire français pour :

- faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des Associations ;

- simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux Associations ;

- permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.

Le RNA recense, pour chaque Association, les données suivantes :

- titre,

- objet,

- siège social,

- adresse des établissements,

- durée,

- nature juridique,

- code d'objet social.

Figurent également au RNA, sous forme de fichiers numérisés :

- les statuts de l'Association ;

- la liste des personnes habilitées à représenter l'Association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

- la liste des immeubles, spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;

- la liste des établissements de l'association (titre et adresse) cités à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;

- pour les unions d'Associations, la liste des Associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l'article 7 du décret du 16 août 1901 ;

- le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ;

- les récépissés remis à l'Association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.

2. L'accès au RNA

L'accès au RNA est prévu au bénéfice des agents des Administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau).

Par ailleurs, en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1901, les documents numérisés sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège de l'Association concernée et, à PARIS, à la Préfecture de Police.

3. Délai de conservation & droit de rectification des données

Les informations enregistrées dans le RNA sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'Association.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du Préfet du département ou du Sous-Préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'Association et, à PARIS, auprès du Préfet de Police, dans les conditions fixées aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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