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ASSOCIATIONS & FONDATIONS : simplification du droit

Au JO du 24 juillet 2015 (p. 12632) a été publiée l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

 

 

Les modifications essentielles introduites, indépendamment du cas particulier du droit local d'Alsace-Moselle, concernent :

- une modification de l'article 910 du Code civil, qui retire au préfet le droit de former opposition aux aux dispositions entre vifs ou par testament stipulées au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;

- une modificaction de l'article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme, afin d'exempter les fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités du jeu du droit de préemption urbain en cas d'aliénation à titre gratuit ;

- la création d'un article 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, afin de facilitr la transformation des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique ;

- l'ajout, dans l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, d'un alinéa rendant obliogatoire le recours à un formulaire règlementaire unique pour toute demande de subvention publique ;

- l'élargissement du champ d'application, fixé par l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, du droit de faire appel public à la générosité sous réserve de déclaration ;

- par une modification de l'article 9 de la même loi, l'adaptation du contrôle du compte d'emploi des mêmes organismes, la tenue de ce dernier n'étant plus obligatoire qu'au-dessus d'un seuil règlementaire, le contrôle étant confié aux corps d'administration compétents et la publication des comptes au public étant imposée.

Pour le reste interviennent à la marge quelques modifications du régime des associations et fédérations sportives (articles L. 121-4 et L. 131-8 du Code du sport), de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat (règles de desaffectation des édifices cultuels communaux, constitution de réserves par les cultuelles) et du droit applicable outre-mer.

 

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