Feb
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CAARUD : création d'un rapport d'activité type pour le compte administratif

Au JO du 23 février 2010 a été publié un arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD).

Aux termes de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent présenter chaque année un compte administratif à l'autorité de tarification, pour rendre compte de l'exploitation et justifier les éventuels écarts entre le budgét approuvé et le compte de résultat.

Le compte administratif lui-même est un document comptable ; son intelligibilité ressort des commentaires contenus dans le rapport d'activité qui lui est joint. Double importance pour ce rapport : d'une part pour apporter au tarificateur toutes explications utiles, d'autre part en cas de litige sur les reprises de résultats pour démontrer le bien fondé des charges exposées devant le juge du tarif.

Jusqu'à présent, aucun modèle règlementaire n'existait - pas plus, d'ailleurs, que s'agissant du rapport budgétaire accompagnant les propositions budgétaires - et cette absence constituait à la fois une difficulté et un atout pour les organismes gestionnaires, selon qu'ils avaient - ou non - prêté un soin particulier à l'élaboration de ce document.

Désormais, les CAARUD sont dotés d'un modèle règlementaire dont le respect s'impose, sauf le cas échéant à permettre à l'autorité de tarification de ne pas tenir compte du compte de résultat.

Attention : le modèle n'a pas encore été publié, l'arrêté paru au JO ne comprenant pas d'annexe ... L'arrêté précise que cette publication interviendra au BO Santé 2010/3 qui, daté du 15 avril 2010, devrait compte tenu des pratiques habituelles du Ministère être mis en ligne entre le 20 et le 25 du mois. Attention donc au délai de traitement et de dépôt du compte administratif dont l'échéance - faut-il le rappeler - est fixée au 30 avril.

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