Jan
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CAARUD : légalisation de l'expérimentation des "salles de shoot"

L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) légalise sous certaines conditions l'expérimentation, pendant six ans, des "salles de shoot" par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD).

 

 

Les CAARUD concernés seront désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et en concertation avec le Maire de la Commune concernée. A Paris, Lyon et Marseille, cette concertation interviendra avec le Maire d'arrondissement ou de secteur concerné.

Ils pourront ouvrir, dans des locaux distincts de ceux habituellement affectés à leurs autres missions, une salle de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé.

Ces "salles de shoot", qui devront être conformes à un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé, accueilleront des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées au cahier des charges, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

Dans ce cadre, aucune personne détenant pour son seul usage personnel et consommant des stupéfiants ne pourra être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

De même, les professionnel intervenant à l'intérieur des "salles de shoot" en agissant conformément à leur mission de supervision ne pourront être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

Les CAARUD expérimentateurs adresseront chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'ARS dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au Maire de la Commune et au ministre chargé de la santé. Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

La création des "salles de shoot" expérimentales ne sera subordonnée ni à la délivrance d'une autorisation adminstrative d'ouverture ni a fortiori au respect de la procédure d'appel à projet.

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