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CAARUD : missions précisées et professionnels protégés

L'article 41 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue et confère aux professionnels une immunité pénale.

 

 

Le nouvel article L. 3411-8 du Code de la santé publique (CSP) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue : elle vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. La politique de réduction des risques et des dommages s'applique y compris aux détenus, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.

La mise en œuvre de cette politique comprend et permet les actions qui visent à :

- délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

- orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;

- promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;

- promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;

- participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.

Désormais, les professionnels qui agissent conformément à leur mission de réduction des risques et des dommages bénéficient de l'immunité pénale conférée par l'article 122-4 du Code pénal.

 

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