Aug
08
CAC : régime des attestations

Au JO du 3 août 2011 a été publié un arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (CAC).

Cette norme professionnelle définit les conditions dans lesquelles le CAC peut établir, au profit de l'entreprise dont il certifie les comptes, une attestation dans le respect du Code de commerce et de la déontologie de sa profession.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA