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CADA : l'offre de prise en charge non effective ne suffit pas à justifier le bénéfice d'un hébergement d'urgence

Par une ordonnance du 31 juillet 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit que le fait, pour un demandeur d'asile, d'avoir reçu de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) non suivie d'effets concrets en l'absence de places disponibles, y compris après appel au 115, ne suffit pas pour que ce dernier puisse exiger ensuite l'accès à un hébergement d'urgence.

 

 

Un ressortissant étranger, bénéficiant d'un titre de séjour temporaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, reçoit de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en CADA ; il l'accepte immédiatement et demande, mais en vain, que lui soit désigné l'établissement qui l'accueillera. Il appelle alors le 115 mais aucune solution ne lui est proposée, faute de place.

Il saisit le Tribunal administratif d'une requête en référé-liberté. En effet, il considère d'une part que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique et, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence. Le juge des référés ayant rejeté sa requête, il interjette appel.

Le juge des référés rappelle d'abord que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, mais à condition toutefois que le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte soit apprécié en tenant compte, d'une part, des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et, d'autre part, de la situation du demandeur. Il constate ensuite que le requérant est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pas fait état de problèmes particuliers de santé, qu'il bénéficie de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et que l'Administration a justifié avoir examiné son cas au regard des moyens dont elle disposait. Il déboute donc l'appelant, non sans l'avoir exclu du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

CE, Référés, 31 juillet 2015, M. C... A..., n° 392045

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