Apr
30
CEF : de nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement

Au JO n° 101 du 30 avril 2015 (p. 7508) a été publié un arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

 

Ce texte décrit, de manière tout à fait classique, les caractéristiques minimales attendues des centres éducatifs fermés (CEF) s'agissant de leurs missions, de leur organisation, du respect des droits des usagers, des attributions du directeur, du plateau technique, des infrastructures et des processus de travail.

Au-delà du contenu même de ce texe, trois observations principales méritent d'être formulées :

- d'une part, une ambiguïté pourrait planer sur son champ d'application. En effet, le titre même de l'arrêt, les visas comme le libellé de certains articles laissent penser que cette règlementation ne s'appliquerait qu'aux seuls CEF gérés en régie par les services déconcentrés de la direction nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (DNPJJ) du ministère de la justice. Mais par ailleurs, il faut rappeler que les CEF privés "habilités justice" participent au service public de la PJJ et il faut bien constater que la définition de ce qu'est un CEF, donnée à l'article 1er de l'arrêté, est d'une telle généralité qu'elle pourrait embrasser la situation des structures privées. En réalité, seule la connaissance précise de la jurisprudence administrative récente permet de dénouer cette difficulté car, selon le Conseil d'Etat, la participation au service public de la PJJ ne fait pas d'un établissemet privé une structure du service public ;

- d'autre part, l'absence de codification de cet arrêté au sein du Code de l'action sociale et des familes (CASF), dans sa sous-section débutant à l'article D. 312-10-1 consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, est dommageable à la clarté du dispositif, alors que même les CEF publics du ministère de la justice sont pourtant bien des ESSMS au sens de l'article L. 312-1, I dudit code. Cette appartenance au champ social et médico-social institutionnel justifie d'ailleurs que, sauf contrariété avec les textes règlementaires du droit commun des institutions sociales et médico-sociales, l'arrêté entrepris n'a vocation qu'à les compléter : il n'existe pas, en soi, de privilège (au sens étymologique) au profit des CEF publics ;

- enfin, la légalité même de cet arrêté pourrait prêter à discussion dès lors que son édiction n'a pas tenu compte des prévisions de l'article L. 312-1, II du CASF qui imposent, en pareille matière, la consultation préalable de la section sociale du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS). Pour mémoire, le Conseil d'Etat a déjà pu prononcer l'annulation de conditions techniques qui avaient été adoptées hors cette consultation (CE, 22 juin 2012, Cimade & Gisti, n° 352904).

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